peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; que le créancier doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude ; qu'en l'occurrence

acompte par virement », « remboursement de prêt » ; que la société U Cottone, à qui il incombe de prouver, conformément à l'article 1291 du code civil, qu'elle possède sur son salarié une créance

la société Baracoda les éléments immatériels relatifs aux produits achetés par cette dernière la société LST Electronique n'a pas respecté l'obligation de délivrance et partant ne justifie pas d'une créance

liquidation judiciaire ; Attendu que pour ouvrir le redressement judiciaire de la société SMD solutions, l'arrêt retient qu'elle ne justifie pas que son actif disponible lui permet de régler la créance

A..., et ce, en dépit de la compensation alléguée par celui-ci, au motif qu'à une créance certaine de redevances le locataire-gérant ne pouvait opposer une créance incertaine des loyers d'une chambre qu'il

susénoncé ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire des recherches dépourvues de portée, dès lors que le locataire ne peut, pour refuser le paiement de loyers échus, qui constituent une créance

X... sur assignation de la caisse Organic des Pyrénées, Roussillon et de l'Aude, l'arrêt déféré retient que la créance de cette dernière résulte d'une contrainte du 9 novembre 1990 et que le défaut de

existant, si besoin, avec le concours d'un courtier dans la mesure où la présidence du tribunal de commerce l'estimerait utile ; que le président du tribunal de commerce du Havre a constaté que cette créance

facturation de la société pour avoir respectivement géré la société avant sa cession" ; qu'il ajoute que les documents communiqués par la société Le Méhauté ne suffisent pas à rapporter la preuve d'une créance

facturation de la société pour avoir respectivement géré la société avant sa cession » ; qu'il ajoute que les documents communiqués par la société Le Méhauté ne suffisent pas à rapporter la preuve d'une créance

facturation de la société pour avoir respectivement géré la société avant sa cession » ; qu'il ajoute que les documents communiqués par la société Le Méhauté ne suffisent pas à rapporter la preuve d'une créance

facturation de la société pour avoir respectivement géré la société avant sa cession » ; qu'il ajoute que les documents communiqués par la société Le Méhauté ne suffisent pas à rapporter la preuve d'une créance

facturation de la société pour avoir respectivement géré la société avant sa cession » ; qu'il ajoute que les documents communiqués par la société Le Méhauté ne suffisent pas à rapporter la preuve d'une créance

; En conséquence, le Tribunal dira que CABOT ne dispose pas d'une créance certaine, liquide et exigible envers la société LMT et ne donnera pas suite à ses demandes ; L'assignation du 12 janvier 2026

pouvait, à bon droit, réintégrer la somme de 500 000 euros dans les résultats imposables de l'exercice clos en 2011, premier exercice non prescrit, au seul motif qu'elle constituait, dès avril 2010, une créance

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que se prétendant créancière

suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que, se prétendant créancière

1134 et 1792 et suivants du Code civil. 2°) ALORS QUE la compensation ne peut avoir lieu qu'entre deux sommes d'argent également liquides et exigibles ; qu'en réduisant « à titre provisionnel » la créance