par l'arrêté de l'état des créances, la caution ne pouvait prétendre exercer les droits du créancier qu'en justifiant à ce jour de l'existence d'inscriptions d'hypothèques et de publication de sa subrogation

La société Kern père et fils a déclaré deux créances au passif.

La société Heineken fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en paiement au titre des sous-cautionnements souscrits par M. et Mme [P], alors « que la déclaration de créance au passif du

la créance de la personne mise en liquidation judiciaire à l'égard d'un créancier in bonis, mais en décidant toutefois que le coût des travaux de reprise réclamé par la société HLM La Campinoise doit être

mais ne reconnaît au créancier le droit d'en poursuivre le recouvrement que pour une partie seulement, ne peut rejeter la demande tendant au paiement de la partie recouvrable de cette créance en se fondant

Faisant valoir que sa créance salariale avait été omise de l'état des créances, il a, par requête du 16 mars 2021, saisi le tribunal du travail en relevé de forclusion et inscription de sa créance au passif

effectuée à titre provisionnel, sauf pour le juge à constater que la déclaration de créance révélait en fait la volonté du créancier de réclamer la somme déclarée à titre définitif et non à titre simplement

se prévaloir de sa qualité de créancier de la masse pour se faire payer les intérêts de sa créance par préférence aux créanciers chirographaires ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé l'article

Loc " et son gérant n'invoquaient pas l'absence de justification par la partie adverse de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance" alors qu'il incombait au créancier d'établir

X..., en sa qualité de caution, en paiement d'une somme de 160 890 francs ; que ce dernier s'est prévalu de la remise de 30 % accordée par le créancier et a invoqué la déchéance des intérêts en soutenant

hypothécaire de la SCI Annau et que son intérêt s'inscrit en opposition avec celui de sa débitrice contre qui elle poursuit le recouvrement de sa créance ; mais sa qualité de créancier hypothécaire ne

X..., par ses courriers des 30 mars 1992 et 8 octobre 1992, EDF, créancier, n'avait pas adhéré à une novation par changement de débiteur, libérant ainsi M.

L. 626-27 du code de commerce ; 2°/ que l'absence de liquidité d'une créance ne la rend pas infondée en son principe et ne rend donc pas le créancier irrecevable à saisir le tribunal en constatation

X..., ès qualités, une déclaration de créance; que cette créance a été contestée par Mme Y... au motif que la déclaration n'avait pas été adressée à celui des représentant des créanciers désigné pour

par le créancier, sont reprises afin de constater et fixer le montant de la créance ; qu'il incombe donc au juge d'appel qui, dans le cadre d'une instance en cours, infirme le jugement

, sans exception, doivent produire au passif du règlement judiciaire et se soumettre à la procédure de vérification et qu'il en résulte que, tant que leurs créances n'ont pas été admises, les créanciers

conclu avec la société Chaîne européenne, qui lui devait une certaine somme au titre de ristournes, et la Sodiceg, qui était redevable d'une somme à la société Chaîne européenne, afin que sa propre créance

X... a alors saisi le juge-commissaire aux fins d'admission de sa créance à titre privilégiée ; que par ordonnance du 17 septembre 1998, la juge-commissaire a admis la créance à titre chirographaire ;