de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999, d'autre part, à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre

LA REDUCTION DE LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE 1976, LA SOCIETE ANONYME "ACCUEIL BEARNAIS" SE BORNE A INVOQUER L'ARTICLE 7 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 1647 A du code général des impôts : "La cotisation de taxe professionnelle d'un contribuable

a rejeté 1°) la requête de Mme AUBERT tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 9906893 du 30 mai 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société Id Hôtel Participations, qui exerce à titre principal l'activité de marchand de biens, a été assujettie à des cotisations de

Etablissements Roger Rondy une réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie, respectivement au titre des années 1997 et 1998 et au titre des années 1999 et 2000, dans

Import-Export du Velay une réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie, respectivement au titre des années 1997 et 1998 et au titre des années 1999 et 2000, dans

finances et de l'industrie, d'une part, annulé l'article 2 du jugement du 5 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de la société tendant à la décharge des cotisations

Par un arrêt n° 13VE00683 du 18 juin 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et a réduit le montant des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la société Valéo Systèmes

selon les règles d'imposition spécifiques applicables à cet opérateur en vertu des dispositions de l'article 1635 sexies du code général des impôts ; que les cotisations de taxe professionnelle ainsi

l'article 1er du jugement en date du 10 juin 1982 en tant que par cet article le tribunal administratif de Marseille a accordé à la société anonyme "Compagnie Tunisienne de Navigation", décharge de la cotisation

Versailles a rejeté son recours tendant d'une part, à l'annulation de l'article 1er du jugement du 29 mars 2005 du tribunal administratif de Versailles accordant à la SCI Mirabeau la décharge de la cotisation

Versailles a rejeté son recours tendant d'une part, à l'annulation de l'article 1er du jugement du 29 mars 2005 du tribunal administratif de Versailles accordant à la SCI La Renaissance la décharge des cotisations

Versailles a rejeté son recours tendant d'une part, à l'annulation de l'article 1er du jugement du 29 mars 2005 du tribunal administratif de Versailles accordant à la SCI Gershwin la décharge de la cotisation

représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction des cotisations

d'appel de Douai, sur la requête présentée par la société Cinq GE, a annulé le jugement n° 0901185 du 6 octobre 2011 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la réduction de la cotisation

le bénéfice de cet agrément, qu'elle sollicitait à compter du 1er janvier 1988 ; que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand saisi par la société a, par jugement du 17 avril 1998, réduit la cotisation

de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2°) statuant au fond, réforme ce jugement et lui accorde la réduction de cette cotisation ; 3°) mette à la charge