Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux Y..., C... et B..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés HLM Terre et famille, Coopération et famille et HLM Richelieu

regard de la loi du 5 juillet 1985, comme étant un organisme, établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ; qu'il s'ensuit, sans rechercher si l'allocation d'éducation spéciale

son patrimoine, où elles sont librement disponibles, sans être grevées d'une affectation particulière ; qu'en statuant par les motifs précités, qui se bornent à constater le défaut de paiement des cotisations

lui ayant été opposé, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu' il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

lui ayant été opposé, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu' il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-19.753 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement au titre de l'assujettissement des artistes du spectacle et le redressement au titre des rémunérations non-déclarées, alors « qu'un redressement

Il explique que ces mises en demeure ne comportent aucune ventilation des cotisations, ne distinguant pas, notamment les différents impôts au titre desquels les cotisations sont appelées.

code du travail, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations

code du travail, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé expédié le 3 juin 2025, l'EURL [1] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation

et portillons" ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 2004) d'avoir rejeté sa demande d'affiliation et de condamnation de la société Home à lui payer des cotisations

228 b contenant ladite clause, puisqu'elle a réglé la cotisation réclamée par cette lettre, et que sa fausse déclaration, transmise le jour de l'accident à son assureur, dans laquelle elle mentionnait

[R] a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la société à réparer le préjudice subi du fait de l'absence ou de l'insuffisance de cotisations versées aux régimes de retraite.

Le taux de cotisation a été porté à 30 % à compter du 11 juillet 2012. La cotisation est exigible le mois suivant la date de décision d'attribution des actions gratuites.

Sur l'exception d'irrecevabilité pour défaut de pouvoir spécial délivré par une personne ayant qualité pour ce faire 7. La société invoque l'irrégularité du pouvoir spécial donné à M.

aux deux maladies professionnelles de la victime, la société a saisi d'un recours la juridiction de la tarification en demandant leur retrait de ce compte, le recalcul en conséquence de son taux de cotisations

générale de sécurité sociale de la Réunion a refusé à la société Labo photo de Bourbon, qui exploite un laboratoire de développement et de tirage de photographies, le bénéfice de l'exonération des cotisations