en retenant que la convention applicable aux cadres était un convention en jours et que seuls les conventions en heures permettaient l'exonération de cotisations patronales prévues par le dispositif de

afférentes, sans indiquer à qui incombe le versement des dites cotisations patronales et salariales ; que dès lors que le texte susvisé précise cependant que l'indemnité constitue un complément de salaire

dues ; que par jugement du 3 septembre 1996, le tribunal a condamné la société à payer une somme au titre des cotisations patronales que la société acceptait de verser et au titre des cotisations salariales

MISSION DE VERSER LES AVANTAGES DONT S'AGIT AUX AYANTS-DROIT ; QU'AINSI, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS NE SAURAIT RECLAMER A LA VILLE DE MARSEILLE LE REMBOURSEMENT DE PRETENDUES COTISATIONS

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE REGULIERE UNE CITATION DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR LE NON-PAYEMENT DES COTISATIONS

de départ à la retraite, ainsi que des allocations en cas d'arrêt pour maladie, l'URSSAF a notifié à l'employeur un redressement résultant de la réintégration de ces avantages dans l'assiette des cotisations

SANS PARTICIPATION DE SON PERSONNEL, AVAIT SOUSCRIT A CE REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE, QU'AINSI IL N'ACQUITTAIT PAS UNE DETTE DE SES SALARIES, QUE LES PRIMES EN CAUSE CONSTITUENT DONC UNE COTISATION

au principal ; 1°) ALORS QUE l'article L. 241-13 VII du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, sanctionne par la suppression de tout ou partie de la réduction des cotisations

Elle laisse impayées les cotisations dues depuis l'année 2023.

2 du Code du travail ou la transformation d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ouvre droit à un abattement sur les cotisations

SOCIALE ; QUE, D' AILLEURS SON DEGRE D' INVALIDITE N' ETAIT CONTESTE PAR L' URSSAF QUE POUR LUI REFUSER LE BENEFICE, AU TITRE DE L' ARTICLE 17 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, DE L' EXONERATION DE LA COTISATION

VALERI N'A PAS ACQUITTE DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE LES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE, DONT ELLE ETAIT REDEVABLE, AU TITRE DES MOIS D'OCTOBRE, NOVEMBRE ET DECEMBRE 1974, ET QUE L'URSSAF DE

EPOUSE M., A LAQUELLE LA GARDE DE SON FILS CLAUDE AVAIT ETE CONFIEE EN 1958 PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX R., LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES POUR FRAIS MEDICAUX, SALAIRES ET COTISATIONS

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors « que seules peuvent bénéficier de l'exonération des cotisations patronales prévue à l'article L. 241-10, III du code de la sécurité sociale

Par un jugement du 16 août 2023, le tribunal a enjoint au CHR de Metz-Thionville de verser à Mme C la prime de service qui lui est due et de solder les versements de cotisations patronales et salariales

de la créance des organismes de retraite au passif de la société à 11.019,95 euros au titre des cotisations patronales et salariales impayées, A l'égard de la SARL LOGISTIC PROTECTION SÉCURITÉ

patronales et salariales qu'il aura à acquitter en lieu et place de l'État pour la période en cause, à hauteur de 64 354,37 euros au titre des cotisations de la CARSAT et 3 001,28 euros au titre des cotisations

B A les cotisations patronales et salariales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire correspondant à des rémunérations versées au titre des missions d'expertise réalisées du 1er août 2000