, en date du 8 avril 1997, qui a condamné le premier pour corruption passive, abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux et abus de confiance, à 30 mois d'emprisonnement, dont 15 avec sursis,

l'autorité publique ; "aux motifs qu'il convient d'observer que les déclarations de Georges Y... ont été reçues par l'inspection générale de la police nationale à l'occasion d'une plainte pour corruption

du magistrat en charge du dossier sur lequel il devait être délibéré par la chambre à une audience ultérieure à laquelle X... n'a pas participé ; Attendu que, pour relaxer le premier du chef de corruption

cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 mai 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et corruption

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 MARS 2024 Le tribunal correctionnel

Eliane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2000, qui les a condamnés, le premier, pour corruption passive d'employé et, la seconde,

Michel POIVET, commissaire principal de la police nationale à la circonscription urbaine de Montbéliard, inculpé de corruption passive de fonctionnaire pour des faits intervenus alors qu'il était commissaire

Jacques, partie civile, contre les arrêts de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, qui, dans la procédure suivie contre Eugène FRANC pour subornation de témoin, corruption passive, entrave à l'exécution

La requérante et deux coaccusés, A. et B., étaient visés dans une affaire de corruption.

. ; "aux motifs que, " ... les faits tels que ci- dessus exposés et qualifiés par l'Etat requérant peuvent, en droit français, recevoir les qualifications : - corruption passive par dépositaire

de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 21 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique, corruption

départemental peut chercher à embaucher pour comprendre les freins à l'embauche ; - le code pénal réprime le favoritisme, la discrimination, la violation de domicile, le trafic d'influences et la corruption

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