[J] a été engagé le 19 novembre 1974 en qualité de mineur de fond par les Houillères du bassin Nord-Pas-de-Calais ; qu'il a accepté de bénéficier d'une convention de conversion ayant pris effet

dans la lettre de rupture, constitue une irrégularité formelle qu'aucune disposition du Code du travail n'assimile à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de former sa conviction

; Mais attendu que, répondant aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a constaté que l'employeur ne justifiait pas que les primes réclamées en vertu des article 37 et 38 de la convention

de compte, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en refusant d'admettre en preuve le fait du dépassement du plafond conventionnellement fixé au seul motif qu'il était trop imprécis pour être pertinent

X..., alors, selon le moyen, "qu'il appartient au défendeur de rapporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception ; qu'ayant constaté qu'aux termes de la convention intervenue entre les parties

Soutenant que des erreurs affectaient les taux effectifs globaux (TEG) des prêts et que les intérêts conventionnels avaient été calculés sur la base d'une année autre que l'année civile, les emprunteurs

.; que son contrat de travail a été rompu d'un commun accord, le 24 décembre 1992, à la suite de son adhésion à une convention de conversion ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief

1993, la société Mors composants devenue la société Mors a engagé une procédure de licenciement économique, à l'issue de laquelle elle a fait connaître à Mme X... que, faute pour elle d'adhérer à la convention

licencié pour motif économique, à la suite d'une restructuration des services commerciaux ayant entraîné une réduction du nombre d'agents technico-commerciaux ; que le 6 mai 1994 il a adhéré à une convention

.., engagé le 1er mars 1962 par la société Duquesne Purina (la société) en qualité d'employé de bureau, a été licencié pour motif économique le 10 avril 1990; que le salarié ayant bénéficié d'une convention

[V] le minimum conventionnel garanti en dépit des arrêts de travail qu'il a subis pour en déduire que les prétentions du salarié quant à la garantie du maintien de salaire conventionnellement définie ne

du 4 octobre 1958, des articles 2-1 et 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 6-1 et 15-1 du Pacte international sur les droits

de l'ouvrage et que la société Cominor, sous-traitant de cette dernière, s'était immiscée dans ce rôle de conception, n'avait pas critiqué le jugement en ce qu'il avait déclaré que le maître d'oeuvre

66-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES

COIFFURE FRANCAISE tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 avril 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension de l'annexe III bis du 23 juillet 1997 à la convention

Rouen, 20 janvier 2005) d'avoir déclaré le déplacement illicite et ordonné le retour immédiat d'Eloïse au lieu de sa résidence habituelle, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 3 de la convention

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 décembre 2022) et les productions, la société Isoprotec Rhône-Alpes exerçait son activité dans le secteur de la sécurité privée et relevait de la convention collective

collective applicable ; Mais attendu que l'employeur qui s'est borné à prétendre que l'entreprise ne relevait pas de la Convention collective nationale des industries de la conserve, n'a pas soutenu