AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622161
27 février 1985
27 février 1985
A PRATIQUE UNE DEDUCTION FORFAITAIRE DE 3 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS SUR L'ENSEMBLE DES RECETTES PROVENANT DE SON ACTIVITE MEDICALE PENDANT LES ANNEES 1975, 1976, 1977 ET 1978 ; QUE, SI M.
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205967_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Le Club Sportif Bourgoin-Jallieu Rugby (CSBJ) y bénéficiait d'une convention d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation d'un local de buvette et de restauration qui, à son initiative
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