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621 450 résultats pour « convention de sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622161

Admin. suprême

27 février 1985

27 février 1985

A PRATIQUE UNE DEDUCTION FORFAITAIRE DE 3 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS SUR L'ENSEMBLE DES RECETTES PROVENANT DE SON ACTIVITE MEDICALE PENDANT LES ANNEES 1975, 1976, 1977 ET 1978 ; QUE, SI M.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205967_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Le Club Sportif Bourgoin-Jallieu Rugby (CSBJ) y bénéficiait d'une convention d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation d'un local de buvette et de restauration qui, à son initiative

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2866

Admin. suprême

1 février 2007

1 février 2007

assurer que le but et les activités d’une association sont conformes aux règles énoncées par la législation, ils doivent le faire d’une manière qui se concilie avec leurs obligations découlant de la Convention

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629028

Admin. suprême

13 février 1991

13 février 1991

relatives à l'assiette des déductions spéciales de frais professionnels (frais dits du "groupe III" et déduction complémentaire de 3 %), dont bénéficiaient, pendant les années en cause, les médecins conventionnés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10042

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00498

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

de sous conservation conclue le 11 décembre 2007 (ci-après la « convention de sous conservation ») dont la société RBC Dexia a présenté un projet à l'AMF à l'occasion de la demande d'agrément du fonds

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008040317

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

X... était titulaire dans un parc public de stationnement parisien d'une sous-concession dont la durée restant à courir était de 16 ans ; qu'en estimant que cette sous-concession ne constituait pas une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854cd

Appel

1 mars 2001

1 mars 2001

Par convention de sous-traitance en date du 04 octobre 1990, la Société DUMEZ GTM a confié à la Société STEREC les travaux relatifs à l'exécution de la couverture, du bardage et de l'étanchéité du bâtiment

Source officielle
CC

soc

613724c1cd580146774181aa

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

signataire de l'accord initial, lequel reconnaissait dans une lettre régulièrement produite aux débats l'existence d'une "omission" et la nécessité de prendre en compte l'article 3.1.B à l'annexe 1 de la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935a9

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Elle ajoute qu'il existe des incohérences sur le montant des factures, que la convention de sous-traitance pour les opérations de stérilisation signée le 16 juillet 2012 n'a jamais été évaluée et que les

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03852_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par une convention dénommée " sous-traité de gestion " signée le 14 octobre 2009, le syndicat mixte a confié l'exploitation du centre à l'Association aéronautique Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00512

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 ; Mais attendu que le champ d'application d'une disposition conventionnelle prévoyant, sous certaines conditions, en cas d'absence au travail justifiée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00188

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

de Munich ; que l'article 138, paragraphe 1, de ladite convention dispose : ‘'sous réserve des dispositions de l'article 139, le brevet européen ne peut être déclaré nul, en vertu de la législation d'un

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027531297

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

certaines conditions, déduire le loyer versé à son cocontractant direct ...", son paragraphe 37 précise toutefois que : " si la première convention est une convention de crédit-bail, l'interdiction de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2400243_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Elle soutient que : - le bien occupé fait partie du domaine public ; - le contrat de sous-location imposait que le sous-locateur soit diffuseur de presse ; en absence du respect de cette condition

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c5569a

Cassation

27 février 1974

27 février 1974

LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ORDONNANCES N° 59-126 DU 7 JANVIER 1959 ET N° 67-693 DU 17 AOUT 1967, DE L'ARTICLE 76 BIS, DE LA CONVENTION

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02916_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

examiné les conséquences de cette mesure d'éloignement et de l'interdiction de retour pendant trois ans au regard de sa vie privée et familiale ; - ces décisions méconnaissent l'article 3 de cette convention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301066

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

QU'il appartient aux juges du fond de donner aux contrats leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination qu'en ont proposée les parties ; qu'en se bornant, pour écarter l'existence de conventions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300677

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

5 % de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la convention

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdd0d6cb385d3778a55d335

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Par acte sous seing privé du 15 avril 2014, une convention de sous-location à titre commercial a été signée entre la société LES PALMIERS et la Sarl INTER LAVAGE SERVICE, portant sur un terrain de 130

Source officielle