que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel alors, selon le moyen, que : 1°/ sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution

, la société [11] n'avait ni déclaré ni payé les contributions patronales relatives à des rentes versées sur la période de 2011 à 2023.

sociale de Bobigny, lequel par jugement du 1er mars 2018 a validé les chefs de redressement n°1 (avantage en nature véhicule, 11'461'€), 9 (erreur matérielle de report ou totalisation, 2'852'€), 15 (contribution

Le différend porte exclusivement sur la détermination de l'assiette des contributions patronales.

Ce versement comprend : 1° Une contribution patronale incombant aux propriétaires, armateurs ou employeurs, dont le taux est fixé par catégories de navires définies en fonction des caractéristiques techniques

travail aurait dû être saisi avant le 1er janvier 2008 ; Et AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE le requérant demande condamnation de la commune à paiement de la somme représentant le solde des contributions

retraité des sociétés et des écuries de courses ainsi que des entraîneurs jockeys et drivers actifs ou retraités. » Cependant, l'employeur [8] n'est pas éligible au régime de faveur applicable aux contributions

interprétation différente ; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir que la doctrine administrative admettait que la seule hausse des contributions patronales, sans modification corrélative du niveau

l'employeur, à l'initiative du comité d'établissement, organisme autonome doté de la personnalité morale, et exactement énoncé que cette initiative ne pouvait avoir pour conséquence d'augmenter la contribution

tertiaires, notamment les ETAM du siège social parisien ; que cette distinction effectuée entre ces deux catégories distinctes de personnel n'était donc pas de nature à écarter le caractère collectif des contributions

que l'indemnité de congés payés versée par la caisse des congés doit être prise en compte dans l'assiette de rémunération servant au calcul des limites d'exonération de cotisations sociales de la contribution

Or, ils ont constaté que ces prises en charge par l'employeur n'avaient pas été soumises aux contributions CSG/CRDS, cotisations maladie et contributions patronales sur les allocations de préretraite.

sous contrat, en application du régime dérogatoire de prévoyance complémentaire institué au profit des personnels enseignants et de documentation (agents publics), au régime de droit commun des contributions

lettre recommandée du 11 mai 2017, la société Blp auto-école Benot a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin afin de contester cette décision et de faire constater que les contributions

MOTIFS DE LA DECISION : L’article 65 de la troisième loi de finances rectificative n°2020-935 du 30 juillet 2020 pour 2020 (ci-après LFR 3) a crée une exonération des cotisations et contributions patronales

Elle concluait en indiquant que les stipulations de l'accord ne pouvaient entrer dans le champ d'application de la période transitoire instituée par le décret du 9 janvier 2012 et que les contributions

rejeter ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ que les rémunérations ou gains assujettis à la CSG-CRDS et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale sont, sauf exception, soumis à la contribution

Copie délivrée aux parties le : Copie exécutoire délivrée le : EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, la modulation du taux de contribution patronale d’assurance chômage