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2 567 résultats pour « contribution exceptionnelle sur la fortune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

6690c7670d808eb34e455760

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[G] de sa demande de créance au titre d'un excès de contribution, - constaté que M.

Source officielle

Page 17 sur 129

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TA

2ème chambre

DTA_1908652_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Me Gaudet, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2003165_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501517_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306105_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306106_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307159_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

. / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400532_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400533_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402377_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403325_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307762_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429115_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edc8

Appel

19 septembre 2011

19 septembre 2011

le 27 octobre 2010 auxquelles la Cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens et prétentions, El Bakhouche X... demande à la Cour de juger qu'il est hors d'état de verser une quelconque contribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519591_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire

Source officielle
CC

comm

613721a6cd580146773f59bb

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

X... a, dans sa déclaration pour l'impôt sur les grandes fortunes au titre des années 1982 à 1985, mentionné "pour mémoire" les immeubles qu'il possédait en Corse ; que l'administration des Impôts a opéré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200832

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

[C] qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303678_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Ces abandons de créance étaient assortis d’une clause de retour à meilleure fortune.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102980_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, catégorie dont relève la taxe annuelle sur les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103152_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, catégorie dont relève la taxe annuelle sur les

Source officielle