engagé le 1er avril 1971 par la société Sudec qui a fusionné ensuite avec la société Mazout Express Chauffage (MEC) en qualité d'agent technique d'entretien ; qu'il a acquis la qualification de contremaître

attaqué a écarté l'exception d'incompétence territoriale soulevée in limine litis par le prévenu au profit du tribunal de grande instance de Toulon ; "aux motifs qu'il est constant que les cartes contrefaites

Jean-Paul Y... a été définitivement condamné : 1°) le 7 septembre 1994, par le tribunal correctionnel de Metz à 2 ans d'emprisonnement pour des faits de contrefaçon de chèques, usage de chèques contrefaits

retenant que ces deux prévenus étaient poursuivis du chef du délit de contrefaçon par représentation illicite prévu et réprimé par l'article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle pour avoir contrefait

qu'en délaissant ce chef péremptoire des conclusions d'appel la Cour n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'il est reproché à Marotte d'avoir contrefait

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1994), que des formules de chèques ont été dérobées à la société Sodistour Touristra et ont été utilisées par les voleurs, qui ont contrefait

leurs produits, constitue bien la contrefaçon, altération ou falsification des documents, prévus à l'article 153 du Code pénal ; "alors que le faux spécial n'est punissable qu'autant que la pièce contrefaite

Y... de son action, alors, selon le moyen : 1 / que la contrefaçon s'apprécie par les ressemblances et non par les différences existant entre l'oeuvre contrefaite et l'oeuvre contrefaisante ; qu'en

pour la SACEM des seules infractions expressément constatées par les agents assermentés de cette société d'auteurs, à certaines dates déterminées, dans la seule mesure de l'utilisation d'oeuvres contrefaites

un caractère d'originalité ; qu'il appartient aux juges du fond de constater cette originalité et que la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur l'originalité des pâtes de verre prétendument contrefaites

délits distincts, le délit d'usage supposant au préalable la constitution d'un faux pénalement punissable ; que, contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, " la production en justice d'un document contrefait

du chef de la falsification et de l'usage du chèque, en se fondant sur les conclusions dubitatives de l'expert en écriture, qui, bien que concluant que la signature de la partie civile avait été contrefaite

Barrois 2000 ne contestait pas le jugement en ce qu'il avait jugé que la signature apposée sur le procès-verbal du 2 octobre 2005 de la Scea des Côteaux Champenois, aujourd'hui dénommée Epacc, était contrefaite

[G] la somme de 21 615 euros, au titre de l'indemnisation de ses droits patrimoniaux et moraux sur son oeuvre contrefaite, et les sociétés Mad studio et [Localité 6] publication, à hauteur de 50% chacune

en ayant frauduleusement apposé sur un contrat de prêt, la signature de Simone de Z... en qualité de caution solidaire; qu'il ne résulte cependant pas des éléments du débat qu'Edmond A... ait contrefait

grandes marques spécialisées telle que Nintendo avant même que la presse spécialisée n'en parle et d'en assurer le plus rapidement possible sa distribution frauduleuse ; que les logiciels de jeux contrefaits

selon l'arrêt attaqué, que Mmes Y..., Z..., C..., H..., X..., E..., Renard, G..., I... et Vincent ont été engagées entre 1960 et 1974, en qualité de mécani- ciennes en confection, couturières ou contremaîtresses

grilles d'évaluation le concernant relatives aux deux épreuves écrites d'admissibilité qu'il a passées dans le cadre du concours interne pour le recrutement d'ouvriers des parcs et ateliers (OPA) contremaître