la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ; qu'il incombe aux juges

(Tarn), 3 / de l'Electricité de France-Gaz de France, Centre de distribution mixte à Montluçon (Allier), défendeurs à la cassation ; L'Electricité de France a formé un pourvoi incident contre l'arrêt

, que les contrats à renouvellement pluriannuel, effectivement conservés, n'avaient aucune rentabilité ; qu'en ne répondant pas aux conclusions dont elle était saisie de ce chef, la cour d'appel n'a pas

Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme C..., épouse D..., et la société Generali assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 27 novembre 2005, la jument

Constate que le créancier est muni d'un titre exécutoire et que la saisie immobilière porte sur un droit réel immobilier saisissable et cessible.

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, en date du 19 décembre 2024, qui a statué sur une contestation élevée en matière de saisie de documents ou objets

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 décembre 2024), l'URSSAF de Normandie (l'URSSAF) a fait procéder à une saisie-attribution le 7 mars 2023 sur le fondement de plusieurs contraintes émises à l'égard de M.

ne pas reprendre l'ancienneté, qu'aucune prime d'ancienneté n'avait été payée, contrairement au contrat de travail précédent conclu le 19 septembre 2005, et que M.

SHA fondé sur le conflit d'avec son cabinent comptable, entraînant la rétention illégale des documents salariaux et notamment du contrat de travail du salarié, n'était pas constitutif d'une contestation

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses contestations et de valider la saisie-attribution, alors, selon le moyen, que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet

Y... est le gérant, en exécution d'un contrat de bail consenti par elle à cette société aux motifs que M.

L'arrêt rappelle que pour s'opposer à la garantie, l'assureur fait valoir que le contrat d'assurance, par nature aléatoire, ne peut porter sur un risque que l'assuré sait déjà réalisé et ne peut ainsi

, le créancier doit faire signifier un commandement au débiteur; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le commandement aux fins de saisie a été signifié, non aux cautions, débiteurs

F... ; que seuls les faits concernant le groupe Coproban seront analysés de façon détaillée, la cour n'étant saisie que par les appels de M. T... F... et de M.

Y... a saisi un juge de l'exécution pour faire constater la caducité de la saisie qui lui avait été dénoncée le 13 février 1997 par un acte ne mentionnant pas la date d'expiration du délai pour soulever

BRIARD, et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL GENERAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS, partie civile, contre

Said, - CHOUKRI E..., - CHOUKRI D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 20 novembre 1995, qui, pour obtention frauduleuse de document administratif constatant

de travail, alors, selon le moyen, que, saisie de l'appel d'une partie déboutée en première instance, la cour d'appel ne peut confirmer le jugement sans examiner s'il n'est contraire à aucune disposition