CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

164 172 résultats pour « contrat de franchise »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

642e76088b510604f5bc1ffa

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par courrier du 7 juin 2021, la Sas Md Diet a indiqué au franchiseur résilier le contrat de franchise avec effet au 19 septembre 2021.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76048b510604f5bc1fd8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur la demande de résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de Naturhouse Le franchisé demande à la cour de prononcer la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de la société

Source officielle
CA

2ème chambre

642e760a8b510604f5bc2008

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par courrier du 30 juin 2020, la Sarl Nutridiet a indiqué au franchiseur résilier le contrat de franchise avec effet au 30 octobre 2020.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76038b510604f5bc1fce

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par courrier du 8 février 2021, la société Sanavita a indiqué au franchiseur résilier le contrat de franchise avec effet au 27 mars 2021.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76048b510604f5bc1fd4

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur la demande de résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de Naturhouse Le franchisé demande à la cour de prononcer la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de la société

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76048b510604f5bc1fd6

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur la demande de résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de Naturhouse Le franchisé demande à la cour de prononcer la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de la société

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76058b510604f5bc1fe2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par courrier du 29 juin 2020, la Sarl Dietales a indiqué au franchiseur résilier le contrat de franchise avec effet immédiat.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76078b510604f5bc1fee

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par courrier du 29 juin 2020, la Sarl [Y] a indiqué au franchiseur résilier le contrat de franchise avec effet au 31 août 2020.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76078b510604f5bc1ff6

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur la demande de résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de Naturhouse Le franchisé demande à la cour de prononcer la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60355636badbf67eea4c8ebd

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

du contrat de franchise.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60359411c9eb6eb8a6c4e286

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

de pluralité de contrats interdépendants contenant des clauses contraires - le contrat de franchise contient une clause compromissoire dans l'article 33.2 et le contrat d'approvisionnement contient dans

Source officielle
CA

2ème chambre

642e760b8b510604f5bc200c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur la demande de résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de Naturhouse Le franchisé demande à la cour de prononcer la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de la société

Source officielle
CC

pl

60793b3d9ba5988459c3c751

Cassation

1 décembre 1995

1 décembre 1995

MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le contrat de franchise conclu le 28 février 1983 entre M. Y..., franchiseur, et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162e8397dc295bdec6a56ee

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

du chef susvisé sera rejetée ; Sur la demande en nullité du contrat de franchise pour vice du consentement : Considérant que les appelants demandent également la nullité du contrat de franchise

Source officielle
CC

civ2

6137238ecd5801467740b523

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Catimini, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

63b6778ba853827c9026d204

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Le 12 juin 2013, la société Ucar Location, franchiseur, a conclu avec l'agence Rouen Sud Avenir Location, franchisé, un contrat de franchise pour une durée de cinq années.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c51c

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

SPAR ; - la clause de non concurrence incluse dans le contrat de franchise, qui interdit au franchisé, en cas de rupture du contrat à ses torts, une activité identique à celle du franchiseur, notamment

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033a8011619a55c1eb745f9

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

étranger aux contrats de franchise.

Source officielle
CC

comm

61372259cd580146773fc3c3

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

de franchise en contrat de gérance salariée et d'avoir renvoyé la cause devant le conseil de prud'hommes alors, selon le pourvoi, d'une part, que les articles 9 et 10 du contrat de franchise déterminaient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00795

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

Z..., ès qualités, ont fait assigner le franchiseur en résiliation du contrat de franchise et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de franchise aux

Source officielle

Page 17 sur 8209

← PrécédentSuivant →