conclusions d'un contrat à durée indéterminée en l'absence d'écrit admet la preuve contraire laquelle peut résulter des usages de la profession; qu'ainsi en considérant que de l'absence de rédaction de

Par un arrêt n°s 18NT02517, 19NT01961 du 19 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la commune de La Guérinière contre ce jugement et, sur appel incident formé

aux dispositions de la convention collective du 10 juillet 1968 ; alors que la contrepartie financière prévue au contrat était dérisoire, ce qui rendait la clause léonine ; alors que M.

cas de faute grave ou de force majeure ; que dès lors que la société [...] se prévaut d'un accord des parties pour une résiliation anticipée du contrat de professionnalisation, contestée par le salarié

était conforme aux exigences légales, mais qu'en revanche, le deuxième contrat devait être requalifié en un contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la salariée

il résulte de ses propres constatations que la résiliation de cette convention avec un préavis d'un an, à la suite de la résiliation du contrat de médecin DIM, était conforme à l'accord des parties, la

il résulte de ses propres constatations que la résiliation de cette convention avec un préavis d'un an, à la suite de la résiliation du contrat de médecin DIM, était conforme à l'accord des parties, la

d'acte de la rupture de son contrat de travail, un prétendu refus de l'employeur de remédier à la soi-disant illicéité de la convention de forfait insérée dans son contrat de travail mais seulement le

C..., l'un des vendeurs ; que dès lors, il apparaît que, contrairement à ce qui est allégué, ce n'est pas Georges X... qui a créé l'inquiétude de la CEC ; que contrairement à ce qui est soutenu,

de vente et du contrat de crédit affecté, - déclarer recevables et bien fondées leurs demandes, - constater que la société Franfinance a commis une faute dans le déblocage des fonds et doit être

dolosif, viciant le contrat par application des dispositions de l'article 2053 alinéa 2 du Code civil ; qu'en se déterminant par le seul fait, non débattu, que les concessions des parties n'étaient pas

A défaut de cette confirmation écrite, le contrat de travail se poursuivra et la présente convention sera sans effet. (...) La rupture du contrat ne donne pas lieu à un préavis. » 4.

privé indépendant et en conséquence, d'obtenir le paiement de jours de congés mobiles conventionnels et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la cour d'appel, qui a constaté que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société gournaisienne d'HLM, société anonyme, dont le siège est à Gournay-en-Bray

contrat, en sorte que l'inexécution de l'obligation de formation qui incombe à l'employeur justifie à elle seule la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce

légalement formée le contrat modifié unilatéralement par l'une des parties, sans que l'autre partie ait contresigné ou accepté cette modification, qui ne présente dès lors aucun caractère contractuel

d'appel a prononcé la résiliation "du contrat" conclu entre Mme X... et M.