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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007957523

Admin. suprême

8 décembre 1997

8 décembre 1997

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Pouvoirs de la commission d'appel d'offres - Pouvoir de réexamen des

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008127109

Admin. suprême

27 novembre 2002

27 novembre 2002

39-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER - Compétence du secrétaire général d'un syndicat interhospitalier pour attribuer un marché de maîtrise

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038228015

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS.

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021530738

Admin. suprême

23 décembre 2009

23 décembre 2009

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS.

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008050725

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Délégations de service public des collectivités territoriales - Informations

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030788038

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS.

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802764

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

SUR LA RÉGULARITÉ DU CONTRAT [RJ1]. | 39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250590

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007698129

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Appel d'offres - Succession de deux appels d'offres pour un même marché - Irrégularité

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007683498

Admin. suprême

17 octobre 1980

17 octobre 1980

39-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER -Président d'un conseil de district ayant conclu une convention sans y avoir été préalablement

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503442

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS.

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CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007721355

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

lancé pour la fourniture de conteneurs d'ordures ménagères, a adressé au maire, le 20 juillet 1984, une lettre qui, dans les termes où elle était rédigée, devait être regardée comme un recours gracieux contre

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007697758

Admin. suprême

6 décembre 1985

6 décembre 1985

39-02-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU - CLAUSE LEGALE -Possibilité pour le maître d'ouvrage de se réserver la maîtrise d'oeuvre pour certains lots

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664121

Admin. suprême

23 octobre 1981

23 octobre 1981

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Marché de gré à gré - Article 311 alinéa 1er du code des marchés publics [objets de

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497618

Admin. suprême

14 décembre 2009

14 décembre 2009

39-02-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS.

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007885613

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

PREFET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE ; Vu ladite requête tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 21 janvier 1994 rejetant le déféré formé

Source officielle
CC

soc

6137222ecd580146773fae15

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008056121

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nouméa ; Considérant que le contrat résultant de l'application d'une clause de tacite reconduction a le caractère d'un nouveau contrat ; que, dès

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007692784

Admin. suprême

10 octobre 1984

10 octobre 1984

. | 39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES -Acceptation de l'offre du soumissionnaire - [Article 300 du code des marchés] - Droit à la signature du marché - Absence

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008251843

Admin. suprême

4 novembre 2005

4 novembre 2005

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS.

Résumé IA — à vérifier