AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007957523
8 décembre 1997
8 décembre 1997
39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Pouvoirs de la commission d'appel d'offres - Pouvoir de réexamen des
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7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008127109
27 novembre 2002
27 novembre 2002
39-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER - Compétence du secrétaire général d'un syndicat interhospitalier pour attribuer un marché de maîtrise
Résumé IA — à vérifier