Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein.

La société GRC consulting a assigné la SCI et la société [Localité 3] distribution aux fins notamment de voir constater la résiliation abusive de la convention de gestion de sinistre et obtenir réparation

Le 12 octobre 2012, elles ont conclu une rupture conventionnelle du contrat de travail prenant effet au 20 novembre 2012. 2.

pouvait bénéficier de la garantie conventionnelle de maintien du salaire durant la suspension de son contrat de travail consécutive à son accident du travail, de sorte qu'elle a violé l'article 44-1 de

[E] a assigné la société Axelis + aux fins principalement de voir prononcer la nullité de cette convention et subsidiairement de voir constater que la signature qui y est apposée n'est pas la sienne.

du montant du loyer du terrain cédé à bail après résiliation du contrat de crédit-bail ; qu'à défaut la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que dans les contrats synallagmatiques

privée de toute indemnité de fin de contrat ; que l'avenant stipulait également qu'en cas de cessation de la convention, la propriété du portefeuille revenant exclusivement à la société Patrimoine

[N] font grief à l'arrêt de constater le caractère abusif de la clause G. 10, intitulée « Litiges » du contrat conclu entre les parties le 6 octobre 2015 et de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la

Y..., une convention d'enseignement avec mise à disposition des infrastructures ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation contractuelle en un contrat de

incluses dans le nouveau contrat, celles-ci correspondant à la réalité des valeurs foncières et financières de l'opération tandis que la comparaison des deux contrats de crédit-bail immobilier révélait

de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels indûment perçus par l'intimé en contrepartie, à savoir le remboursement

requalification, alors « que le motif du contrat de travail à durée déterminée est celui exprimé dans la convention des parties, peu important que l'employeur et l'Etat aient conclu, en marge du contrat

Le 12 novembre 2019, Mme [B] a saisi le tribunal du travail de demandes en requalification des relations contractuelles en contrat de travail à durée indéterminée, en contestation de son licenciement et

de six mois, chacune des parties se réservant de rompre le contrat sans indemnité pendant cette période, et devant respecter le préavis prévu par l'article 5 de la convention collective des cadres de

point de départ du préavis ne peut être que la date de notification de la rupture ; qu'elle conteste la mauvaise exécution des contrats de concession de 2008 à 2010 que lui oppose la SPBI ; qu'elle prétend

d'un nouveau contrat de travail avec la société SGI Consulting International, retient que sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir

principales de ces conventions.

saisonniers en application du mécanisme conventionnel prévu par les dispositions susvisées n'a pas pour effet d'entraîner la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée