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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00025
13 janvier 2009
13 janvier 2009
de concession du 7 mai 2001 et le caractère non transmissible et non cessible des droits qui en résultent pour faire valoir que le contrat de concession ne pouvait pas être poursuivi au delà du 1er octobre
Source officiellesoc
6079b1ba9ba5988459c53233
28 mai 2003
28 mai 2003
, la cour d'appel a retenu dans ses arrêts que, du fait de la résiliation du contrat de concession exclusive dont était titulaire la société Autopole et, à l'expiration du préavis, l'entité économique
Source officiellecomm
613722a5cd580146773ff91c
20 février 1996
20 février 1996
la résiliation du contrat de concession de vente ; que, dans la présente instance engagée le 26 avril 1991 par la société Garage La Pyramide devant le tribunal de commerce de Lyon, celui-ci a rejeté
Source officiellecomm
61372320cd58014677405c6f
23 juin 1998
23 juin 1998
(société X...) des dommages-intérêts pour avoir résilié, le 29 juin 1990, avec effet au 30 juin 1991, le contrat de concession liant les parties, alors, selon le pourvoi, de première part, que la cour
Source officiellecomm
613722edcd58014677403510
20 mai 1997
20 mai 1997
, la résiliation du contrat de concession; qu'après avoir été mise en redressement judiciaire par un jugement du 28 février 1992, la société Porte, l'administrateur de son redressement judiciaire et le
Source officiellecomm
61372332cd58014677406ac5
27 octobre 1998
27 octobre 1998
1989 pour la distribution des pièces de rechange Fiat ; que la société Fiat a résilié les contrats de concession avec préavis d'une année, le second le 8 décembre 1988, le premier le 19 décembre 1989
Source officielleAvis
CADA:20223203
23 juin 2022
23 juin 2022
l’attributaire du contrat de concession et autorisé la signature dudit contrat.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10103
15 mars 2017
15 mars 2017
[S] [D] s'est « porté fort de la Sarl Nes Distribution (...) du respect des clauses et conditions du contrat de concession ; QUE le contrat de concession commerciale prévoit notamment que « le paiement
Source officiellecomm
6137209bcd580146773ec571
6 janvier 1987
6 janvier 1987
; que la Société F.C.E. ayant formé une demande en dommages-intérêts pour résiliation abusive du contrat de concession, la Cour d'appel a, par un précédent arrêt, énoncé dans ses motifs que le changement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2412367_20240615
15 juin 2024
15 juin 2024
; les chiffres sont couverts par le secret des affaires dès lors qu'un nouveau contrat de concession devra être conclu prochainement ; la continuité du service public justifie la conclusion de l'avenant
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e13
8 novembre 1983
8 novembre 1983
AUX STIPULATIONS DU BON DE COMMANDE RELATIVE A CE PRIX DE VENTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE "QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS L Y..., TITULAIRE D'UN CONTRAT DE CONCESSION AVEC LA
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01009_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
du protocole transactionnel et de l'avenant n° 1 du contrat de concession pour le compte de la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet, d'ordonner une vérification d'écritures en application de l'article
Source officielleAvis
CADA:20193474
31 mars 2020
31 mars 2020
de concession et par l'article 19 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, ainsi que la preuve de la date de réception de ces justificatifs par la Ville de Paris ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
627ca8534781dc057dee7b7c
11 mai 2022
11 mai 2022
sans soumission au préalable de ce changement à la société concédante conformément aux dispositions de l'article 15.2 du contrat de concession.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163e9c82e03570bfc8b3f10
16 septembre 2009
16 septembre 2009
de concession liant les parties; Sur la résiliation Considérant que la société HONDA soutient que la société SAP avait ainsi violé de multiples manières les clauses du contrat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10259
21 juin 2017
21 juin 2017
du contrat à effet immédiat ; que dans cette lettre de résiliation, la SAS Normalu fait expressément référence aux dispositions de l'article 6 du contrat de concession qui stipule que si l'une des parties
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01170
22 novembre 2011
22 novembre 2011
de concession exclusive Kubota, et réformant, dit que le contrat de concession exclusive convenu entre la SAS Kubota Europe et la société MPM TP était exclu du périmètre de la reprise par la société SBMTP
Source officiellecomm
613724bccd58014677417ebc
3 octobre 2006
3 octobre 2006
Z..., de la résiliation abusive du contrat de concession ; que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00696_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En 2019, la commune a mis fin au contrat et, afin d'assurer la continuité du service, engagé une procédure de passation d'un contrat de concession.
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007814588
12 février 1993
12 février 1993
administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 11 février 1991 par laquelle le conseil municipal d' Alet-les-Bains a accepté le contrat
Source officiellePage 17 sur 20851