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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01263

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

le salarié n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale durant son expatriation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01401

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

l'AGS, dont le siège est [...] , 2°/ l'Unedic, dont le siège est [...] , agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est centre de gestion et d'études AGS CGEA d'Amiens, [...] , contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01267

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

le salarié n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale durant son expatriation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01028

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

En statuant ainsi, alors qu'en raison de la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cessation de la relation contractuelle, intervenue au terme du dernier contrat

Source officielle
CC

civ2

6137244dcd580146774145fb

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, concernant la période du 1er janvier 1996 au

Source officielle
CC

civ2

6137244dcd580146774145fc

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, concernant la période du 1er janvier 1996 au

Source officielle
CC

civ2

61372420cd580146774129fd

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, concernant la période du 1er janvier 1996 au

Source officielle
CC

civ2

61372420cd580146774129fe

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, concernant la période du 1er janvier 1996 au

Source officielle
CC

civ2

61372420cd580146774129ff

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, concernant la période du 1er janvier 1996 au

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01265

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

le salarié n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale durant son expatriation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00043

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Y... d'un certificat E101 attestant de son affiliation au régime de sécurité sociale espagnole n'excluait pas son affiliation au régime de sécurité sociale français et ne faisait pas obstacle, en conséquence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00856

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

en contrat de travail à temps complet, après avoir constaté l'absence de contrat de travail écrit liant les parties, sans constater que l'employeur rapportait la preuve de la durée exacte du

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CC

civ1

61372681cd58014677426176

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

conformément à la loi ; Attendu qu'en exécution d'une convention collective, la société Latour a souscrit auprès d'une société, aux droits et obligations de laquelle agit la société Euralliance, un contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01270

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

le salarié n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale durant son expatriation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01266

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

le salarié n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale durant son expatriation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200030

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

à la date de la première constatation médicale de la maladie, ou, lorsque la victime n'est plus affiliée à cette date à une caisse primaire ou à une organisation spéciale couvrant les risques mentionnés

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CC

soc

613723c7cd5801467740e08b

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

animer des sessions de formation professionnelle qui se déroulaient sur une période de dix mois dans le centre de Geste dans le Maine-et-Loire, ont fait l'objet, du fait de cette activité, d'une affiliation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00161

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de constater l'irrecevabilité des demandes en dommages-intérêts pour rupture abusive des contrats de travail et harcèlement moral Enoncé

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CA

Chambre sociale

6870a17a5b6604a26aae88b1

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

politique commerciale, le merchandising ainsi que la méthode de vente et de gestion du magasin instruite par la direction commerciale de SUITE MACON, conformément aux recommandations faites par le contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00501

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

, et en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'un accident, professionnel ou non, dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, l'intéressé bénéficie

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