par la société au titre des contrats d'avance et sont, en conséquence, mal fondés à prétendre le contraire; que, dès lors, en l'absence de préjudice, le délit de faux ne saurait être regardé comme constitué

afférents pour la période de janvier 2008 à août 2014, alors : « 1°/ que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit ; que ce contrat doit mentionner la durée hebdomadaire

de refuser d'acquérir l'immeuble en invoquant le décès de leur auteur sans avoir sollicité le crédit prévu au contrat de vente ni justifier à tout le moins d'un refus de la banque ; que l'arrêt attaqué

constaté que la délégation au profit de la société UFB Locabail constituait, sinon une condition de régularité du contrat, du moins une garantie excipée d'une manière générale pour le paiement des

X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice pour rupture anticipée du contrat de travail, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de fin de contrat, alors, selon le pourvoi, que le juge des

écrit entre les parties, et peu important que l'employeur ait omis de se conformer aux dispositions de l'article R. 721-9 du Code du travail, il appartenait à la salariée d'apporter la preuve contraire

, selon le moyen, que la cour d'appel avait constaté elle-même qu'aucune répartition des horaires à l'intérieur de la semaine ne figurait sur les contrats de travail signés par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Proconsultant informatique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

un licenciement, éléments desquels résultait l'existence d'un contrat de travail; qu'en écartant toutefois l'existence d'un tel contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses

appartient à celui qui en conteste l'existence de rapporter la preuve de son caractère fictif ; que dans le cas d'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il existait un document écrit émanant de Mme [K],

sans licenciement contraint n'est pas tenu de proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle, cette proposition étant incompatible avec la nature de la rupture de contrat envisagée ; qu'en

________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 La société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-16.621 contre

à temps complet le contrat de travail de la salariée au service de l'employeur, exploitant agricole, dont il n'est pas contesté qu'il avait été conclu pour un temps partiel, d'une durée par ailleurs déterminée

de la résiliation du contrat deviendrait effective et avait ordonné, en ce cas, sous astreinte, la restitution à la société Loxxia multibail du matériel visé au contrat n° 99314510481, d'avoir élevé à

la résiliation sans préavis du contrat de prestation de surveillance, le 15 octobre 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que, sauf disposition ou volonté contraire, la tacite reconduction d'un contrat

le transfert du contrat de travail de M.

par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'elle a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; que la cour d'appel

celui de la société Normandie aménagement représentée par le clerc de notaire, et que Mme [Z] n'était pas engagée par ce contrat inexistant ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant que Mme [Z