mieux se pourvoir, « alors que ne présente pas un caractère administratif le contrat dont l'objet ne constitue pas l'exécution même d'un service public et qui ne fait pas participer directement le cocontractant

l'indemnisation due ; que pour débouter la société Moulin montées de ses demandes dirigées contre la société Groupama, l'arrêt, ayant relevé que la société civile immobilière faisait valoir que son cocontractant

la mise en demeure et la contrainte et de la condamner à rembourser au donneur d'ordre les cotisations et majorations de retard versées en exécution de celles-ci, alors : « 1°/ que lorsque le cocontractant

celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'il s'ensuit que l'action en responsabilité pour rupture brutale des relations commerciales se prescrit à compter du jour où le contractant

Conseils et CFAR mal fondées en leurs demandes de réduction de prix et de dommages et intérêts et de les en débouter, alors : « 1°/ que constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants

grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le dol, de nature à justifier la nullité de l'acte juridique vicié, est constitué en cas de commission par une partie contractante

[D] [G] pour méconnaissance par les parties contractantes du droit de préemption de la SAFER Poitou-Charentes, sans relever l'existence d'une fraude, la cour d'appel a privé sa décision

violé l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992 ; 2 ) qu'en se bornant à retenir que seules les parties au contrat de transport de personnes ont un droit d'action directe à l'encontre de leurs contractants

vendue et débouté Lefrere de sa demande de dommages et intérêts ; "aux motifs que, compte tenu des éléments ci-dessus rappelés, il ne pourrait être reproché au prévenu (que) d'avoir trompé son co-contractant

général de France à Londres au "Senior Master of the Supreme Court of Judicature in England", ou par les soins et sous la responsabilité de l'autorité consulaire de chacune des hautes puissances contractantes

méconnu la volonté des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la soumission du prêt au régime spécifique des garanties de la Sofaris décidée par des parties contractantes

, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 5-5° de la Convention de Bruxelles, dérogeant à l'article 2 de cette même convention, autorise, dans certains cas, la saisine d'un tribunal d'un Etat contractant

moyen, "1 / qu'en s'abstenant de tout motif fournissant le fondement juridique pouvant justifier la condamnation de la société Blanloeil à garantir la société France-Terre, qui n'était pas sa co-contractante

résiliation du protocole transactionnel pour inexécution fautive de l'employeur et de le débouter en conséquence de ses demandes afférentes, alors « que la transaction ne peut être opposée par l'un des co-contractants

ajoutant, de débouter M. et Mme [T] de leur demande en indemnisation présentée à l'encontre de la société Eurex Alsace, alors « qu'un tiers à un contrat peut mettre en cause la responsabilité d'un des contractants

place d'un médiateur en son sein caractérise la volonté de La Poste de recourir par principe, dans l'hypothèse d'un litige, à la médiation, de sorte que la saisine de son médiateur par la lettre d'un contractant

prétendue, quand la société BASF était tiers au contrat de distribution, et que la clause attributive de juridiction n'avait trait qu'au règlement des litiges nés de ce contrat, et entre les parties contractantes

garanties par le gage litigieux, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte précité; et alors, d'autre part, que le sens d'une convention résulte de la commune intention des parties contractantes