AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007654675
15 octobre 1976
15 octobre 1976
LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT DE CE MARCHE ; QUE, PAR UNE REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, LA SOCIETE NORD-TRAVAUX, ASSISTEE PAR SON LIQUIDATEUR ET LA BANQUE DUPONT ONT CONTESTE
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300108
27 février 2025
27 février 2025
de bail » et « que la venderesse ne pouvait contester être redevable des loyers perçus auprès de la société TSC depuis le 1er janvier 2018 », sans viser la moindre disposition légale ou contractuelle
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