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948 100 résultats pour « contestations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007654675

Admin. suprême

15 octobre 1976

15 octobre 1976

LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT DE CE MARCHE ; QUE, PAR UNE REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, LA SOCIETE NORD-TRAVAUX, ASSISTEE PAR SON LIQUIDATEUR ET LA BANQUE DUPONT ONT CONTESTE

Source officielle

Page 17 sur 47405

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300108

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

de bail » et « que la venderesse ne pouvait contester être redevable des loyers perçus auprès de la société TSC depuis le 1er janvier 2018 », sans viser la moindre disposition légale ou contractuelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00546

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[E] conteste cette demande qui n'est absolument pas justifiée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01181

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le 13 décembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de la rupture du contrat à durée déterminée ainsi que de demandes en paiement de diverses sommes.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fd875e351a6e01904ff2088

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

au porteur GAN INVEST . 2 contrats de capitalisation au porteur GAN VALEURS . 2 contrats de capitalisation au porteur GAN OPTIONS . 12 contrats de capitalisation au porteur GAN CFE (en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01279

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'elle règle l'ensemble des différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté

Source officielle
CC

civ3

6137249acd58014677416dd0

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

Colmar, 8 janvier 2004), que Mme Joseph X... a vendu par acte notarié du 18 décembre 1999 à Eugène Y..., frère de son mari décédé, un immeuble apporté à la communauté par ce dernier et sur lequel le contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100665

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

de réservation du février 2006, sur la demande de prêt adressée au crédit foncier de France le 31 mars 2006, sur la délégation de contrats d'assurance vie consentie le 22 août 2006, sur l'engagement de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00083

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

La société fait grief aux arrêts de déclarer les salariés et le syndicat recevables en leurs actions, de la condamner à payer aux salariés des dommages-intérêts pour rupture abusive de leur contrat de

Source officielle
CC

comm

61372485cd58014677416311

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

, telles que le fait que la société Rentokil initial, professionnel, n'ait ni pris rendez-vous, ni contacté le responsable avant de se rendre au restaurant aux fins de proposer le contrat litigieux à un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00351

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

; qu'en l'espèce la clause litigieuse visait "toute contestation relative à l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conventions", et ne visait pas la rupture du contrat, qui est antinomique de

Source officielle
CC

civ3

613721dfcd580146773f856c

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

de vente, ne caractérisaient pas l'existence d'une contestation sérieuse sur le droit de l'organisme vendeur de se prévaloir de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé l'article 808 du nouveau

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300294

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

Le contrat comportait la clause suivante : « En cas de litige portant sur l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de saisir le tribunal compétent dans la juridiction de NANTES.Toutefois

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CC

civ2

61372354cd5801467740860c

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

que la compagnie d'assurances l'Europe n'a délivré aucune citation à personne ; que le greffe du Tribunal s'est contenté de faire parvenir à l'intéressée une lettre en date du 24 février 1994 lui indiquant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200823

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

2015 ne se heurte à aucune contestation sérieuse et de le condamner en conséquence à payer à M.

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CC

civ2

60794d339ba5988459c4855c

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

dans le contrat de cession ; que M.

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CC

comm

61372130cd580146773f1b46

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

le pourvoi, d'une part, un commerçant qui vend son fonds de commerce ne peut légitimement prétendre ignorer le passif fiscal, social et bancaire affectant ce fonds ; que dès lors qu'il n'était pas contesté

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038ba

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[W] travaillait auparavant pour le compte de la société dans le cadre d'un contrat d'intérim.

Source officielle
CC

soc

61372241cd580146773fb7c8

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

alors à l'employeur de tirer éventuellement les conséquences du refus ; que, de plus, l'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite du

Source officielle
CC

civ3

613722e7cd5801467740303d

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

, mais avait opposé ce moyen en défense à l'action du preneur tendant à voir prononcée la nullité de l'opposition du bailleur à la cession du contrat de bail; qu'en retenant, cependant, que le propriétaire

Source officielle