se situe à 2,53 mètres de la limite Sud et que la dérogation à la distance minimale de recul face à la voie publique n'est possible que si la construction a trait à une construction existante, alors qu'au

de se prévaloir des règles dérogatoires applicables aux constructions existantes ; à titre subsidiaire, elle sollicite une substitution de motif tirée de ce que le projet méconnaît les dispositions de

Il ressort du plan de masse du projet que les ouvrages litigieux sont situés à l'intérieur des limites de la toiture-terrasse de la construction existante.

admises, à l'exception : / 1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment

Extension d’une construction existante. L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci.

D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 6, la construction existante a conservé l'essentiel de ses murs porteurs.

admises, à l'exception : / 1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment

Par un arrêté du 31 mai 2022, dont la SCI NB demande l’annulation, le maire de Saint-Victoret a refusé de lui délivrer le permis de construire modificatif pour réaliser sur une construction existante un

Mme B... a déposé un permis de construire tendant à la mise en conformité d’une construction existante (logement de l’agriculteur) et la création d’une extension de 30,45 m2 de ce logement.

Pour les constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement aménagées sur la propriété (.)" ; que la circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs

B... ne sont pas fondés ; - l’arrêté attaqué est justifié par un nouveau motif tiré de ce que le projet, qui implique de lourdement restructurer la construction existante, ne constitue pas un simple

Aux termes de l'article R. 421-14 du même code, " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations

C E pour la réhabilitation d'une construction existante sur la parcelle cadastrée section B 295 pour une surface de plancher de 99 mètres carrés.

Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire modificatif et notamment du plan de masse que le passage reliant la construction existante aux constructions envisagées est entièrement

aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1° l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions

ou travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle ou qui n'ont pas pour effet de créer, sur

existante, n'aggrave pas la méconnaissance par cette construction de la règle de recul depuis les limites séparatives.

Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme régulièrement approuvé, un permis de construire ne peut être légalement délivré pour la