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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007648578
26 mai 1976
26 mai 1976
CIVILE IMMOBILIERE JEMMAPES-REPUBLIQUE, DENOMMEE ENSUITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ..., PAR ARRETE DU PREFET DE PARIS, RESPECTIVEMENT EN DATE DES 12 JUIN ET 31 JUILLET 1972 POUR DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION
Source officiellePage 17 sur 2853
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CETAT:CETATEXT000007624568
25 février 1987
25 février 1987
gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des article 239 ter, 8 et 60 du code général des impôts que le bénéfice des sociétés civiles immobilières qui ont pour objet la construction
Source officielle