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57 042 résultats pour « construction d'immeubles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648578

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

CIVILE IMMOBILIERE JEMMAPES-REPUBLIQUE, DENOMMEE ENSUITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ..., PAR ARRETE DU PREFET DE PARIS, RESPECTIVEMENT EN DATE DES 12 JUIN ET 31 JUILLET 1972 POUR DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

Source officielle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624568

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des article 239 ter, 8 et 60 du code général des impôts que le bénéfice des sociétés civiles immobilières qui ont pour objet la construction

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02902_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 8, 218 bis et 239 ter du code général des impôts, les associés des sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02244_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

A est l'associé à 50 % et dont Mme B épouse A est la gérante non associée, exerce une activité de construction-vente.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac39eecdc6046d47d75f96

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La société MS&R Carrelages soutient à l'appui de sa demande qu'en sa qualité de maître d'ouvrage la société GS PROMOTION devait projeter la construction d'immeubles d'habitation dans le cadre d'une opération

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106255_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le projet de construction d'immeubles d'habitation porté par la société pétitionnaire implique un changement d'usage au sens de l'article L. 556-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03562_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

le règlement de la zone UCb n'interdit pas l'édification d'immeubles collectifs de faible importance, envisageant expressément la construction d'immeubles comportant des étages ; - c'est également à

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2114599_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En outre, le règlement de la zone UA exige lors de la construction d'immeubles de bureaux " une place de stationnement automobile pour 45 m2 de surface de plancher pour les constructions situées à moins

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2224119_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/ CEE du Conseil, dont le capital social n'est pas inférieur à 15 millions d'euros, qui ont pour objet principal l'acquisition ou la construction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2506887_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

janvier 2025 par lequel la maire de la Mulatière a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la démolition d’une maison individuelle et d’un garage et la réalisation d’un ensemble de deux immeubles

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01144_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par le A de l'article 1594-0 G (). / () / Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis par des personnes physiques en vue de la construction

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0210DEC007097216

Admin. suprême

10 février 2026

10 février 2026

requérants n’avaient pas démontré qu’ils eussent été empêchés d’utiliser les terrains conformément à leur affectation ou qu’ils eussent effectué des actes d’administration ou de disposition (la construction

Source officielle
TJ

Référés civils

65a978a919a7f19a78305a82

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MINUTE N° : ORDONNANCE DU :09 Janvier 2024 DOSSIER N° :N° RG 23/01947 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YROD AFFAIRE :[V] [X], [P] [S] épouse [X] C/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] sis [Adresse

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618212

Admin. suprême

8 octobre 1980

8 octobre 1980

, SI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DE A ENTREPRIS, ENTRE LA DATE D'ACQUISITION DE CE TERRAIN ET CELLE DE SA VENTE, DIVERSES DEMARCHES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES SE RAPPORTANT A LA CONSTRUCTION

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60345d13f96dbe4c1fa1168e

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Cette déclaration claire et précise démontre que son projet était limité à la seule réalisation d'infrastructures d'ordre touristique à l'exclusion de tout projet de construction d'immeubles d'habitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8907e

Appel

23 février 2007

23 février 2007

social obligatoire des travailleurs indépendants : Il résulte d'une jurisprudence constante que les associés gérants, même non rémunérés, de sociétés civiles immobilières qui ont pour objet la construction

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032112572

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français, dont le capital social n'est pas inférieur à 15 millions d'euros, qui ont pour objet principal l'acquisition ou la construction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01000

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

de la justification de garantie de paiement prévue par l'article L. 241-9 du code de la construction et de l'habitation. 4.

Source officielle
CC

civ3

613721c8cd580146773f741c

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1989 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre civile), au profit : 1°) de la société anonyme de construction Quillery, dont le siège social est

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00832_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Au surplus elle a pour objet social à titre principal notamment l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de leur location.

Source officielle