du 27 octobre 1946 et au principe résultant de l'article 34 de la Constitution selon lequel l'incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit

X... et le Cial au sujet des bons de caisse en renvoyant les parties à se constituer devant le tribunal compétent ; que M.

avant d'exclure la compétence des juridictions françaises, de rechercher tout élément de rattachement au territoire national autre que la simple accessibilité comme, notamment, l'intérêt du public, le sujet

D... et Marilène B... ; "aux motifs qu'une expertise déposée le 6 septembre 2005 concluait que les sujets porteurs de cancer ont été exposés à la dioxine mais, dans l'état des données actuelles de la

par une personne placée sous écrou extraditionnel, ne précisent pas les limites de cet allongement et privent de ce fait les personnes intéressées des garanties légales, pour le respect du droit à la sûreté

l'interdiction faite à Georges Y... de quitter le territoire métropolitain de la France ; "aux motifs propres que l'extrême gravité des agissements imputés à Y... justifie amplement les mesures de sûreté

du 27 octobre 1946 et au principe résultant de l'article 34 de la Constitution selon lequel l'incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit

premier alinéa, ou ne décerne elle-même mandat sous les mêmes conditions et selon les mêmes règles ; que n'étant pas régi par les articles 465 et 464-1 précités, et ne constituant pas une mesure de sûreté

de 1955 et le préambule de la Constitution de 1946. » Réponse de la Cour 5.

le tribunal de grande instance ; que la société Le fournil d'Antoine ne peut arguer de la disparition du fonds par la résiliation judiciaire, le droit au bail sur le fonds existant au jour de la constitution

de ce qu'il fait l'objet d'une poursuite en France devant le tribunal de grande instance de Béziers tant qu'il n'a pas été définitivement jugé et éventuellement tant qu'il n'a pas purgé sa peine à ce sujet

A la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 25 juillet 2017 par M. [K] [S], M.

infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées et détention d'armes sans autorisation, en état de récidive, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement avec une période de sûreté

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir relaxé Claude Y... du chef d'usage de faux, a déclaré Christine X... irrecevable en sa constitution

conformité aux principes de légalité et de clarté de la loi, consacrés par l'article 34 de la Constitution, des dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour

(CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 23 AOUT 1963, QUI L'A CONDAMNE A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET COMPLICITE DE FALSIFICATION

cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, en récidive, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement en fixant la période de sûreté

  Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), ils se plaignaient de la durée de leur détention provisoire ( Arı et Şen c.