moyen, 1 ) qu'en ne constatant pas que le contrat de location-gérance était expiré soit par l'arrivée de son terme soit par sa résiliation à l'initiative de l'une ou l'autre des parties dans les conditions

Mme [U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'article 5 du pacte minoritaire et sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors « que la condition potestative est celle qui fait

potestative de la part de celui qui s'oblige ; que n'est entachée de potestativité que l'obligation dont l'exécution dépend du bon vouloir de la partie qui s'oblige ; que, dans ses écritures d'appel (

X... n'était pas potestative, qu'il avait déclaré, dans l'acte, qu'il avait manifesté l'intention d'en acquérir la propriété, ce qui impliquait qu'il ait émis une offre et que la condition de l'acquisition

né le 11 Mai 1970 à NOUMEA (98800) Sans adresse connue COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2013, en audience publique, devant la cour composée de : M.

Il en a déduit qu'une telle condition était potestative, et par voie de conséquence nulle, et ce quelle que soit la personnalité et le profil du joueur.

selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2013), que la société Altima assurances (la société Altima), habilitée par agrément administratif à assurer les risques automobiles aggravés ou temporaires, a confié

pour lui purement potestative : « ce remboursement aura lieu le jour de la régularisation par Me [D] en un acte authentique de la revente au profit d'un tiers des biens susdésignés et en tout état de

revêtait bien un caractère purement potestatif de leur part ; que, pour lui avoir néanmoins dénié ce caractère en se déterminant par des considérations inopérantes et sans déduire de ses constatations

potestative de la part de celui qui s'oblige ; qu'après avoir retenu que la clause contractuelle permettant à la société Novandie d'interrompre la fabrication de certains produits était sans incidence

Les conditions suspensives indiquées étaient les suivantes : - conditions suspensives stipulées au profit du promettant et du bénéficiaire : - purge du droit de préemption, - purge du droit de préférence

l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché à la société RIC lotissements d'avoir demandé la signature d'un contrat de réservation, alors qu'il était convenu qu'elle demeurait libre de fixer les conditions

initiales -à titre subsidiaire : ladite clause doit être déclarée nulle du fait qu'elle est purement potestative, ce qui implique le report de l'exigibilité de toute condamnation prononcée à son encontre

potestatives pouvant entraîner la nullité de l'acte, - en droit, le contrat est nul faute d'objet et en l'état de ces conditions potestatives, - en effet l'objet de la convention n'était pas déterminé

et que cette condition, devenue potestative, est nulle.

potestative ; Mais considérant que la société Etoré Conseils qui poursuit la confirmation du jugement, réplique à juste titre, qu'au regard de la jurisprudence, elle avait la faculté de renoncer à

X... avait choisi les produits commandés et indiqué le prix de revente de chaque article, relève que les conditions générales de vente figurant au verso du bon de commande prévoyaient que l'assortiment

Bien plus l'ensemble des conditions suspensives visées audit acte sont aujourd'hui toutes purgées ou en passe de l'être (…) Dès lors, seule la fin du délai de purge du permis de construire empêche aujourd'hui