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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
6163e58a578519f70b5eba94
10 juin 2010
10 juin 2010
clôturés avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 10 Juin 2010 pour mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163e58b578519f70b5eba95
10 juin 2010
10 juin 2010
clôturés avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 10 Juin 2010 pour mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02484_20220829
29 août 2022
29 août 2022
C remplissait les conditions de temps, de lieu et de pathologie fixées par le dispositif et était, dès lors, fondé à se prévaloir de la présomption de causalité établie par la loi ; - le CIVEN, en ne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500224_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
l'article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, à la date à laquelle le juge administratif règle au fond la présente affaire, que le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200132_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
l'article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, à la date à laquelle le juge administratif règle au fond la présente affaire, que le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200134_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
l'article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, à la date à laquelle le juge administratif règle au fond la présente affaire, que le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-108037
2 décembre 2011
2 décembre 2011
judiciaire civile, mais plutôt l’annulation de la procédure initiée par l’instance, en rendant inefficaces les actes judiciaires accomplis ; il est donc possible de présenter une nouvelle instance, à condition
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67d5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il en résulte que la clause relative aux conditions de temps et de prix de l'option de vente ne contrevenait pas au pacte social. M. [Y] et la société Guiclan font valoir que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f55
16 mai 2002
16 mai 2002
alimentaire de 3 500 francs et de lui laisser la jouissance du domicile conjugal dès lors que cette offre était subordonnée à un accord sur sa propre jouissance de l'appartement qu' il occupe et une condition
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01374_20220829
29 août 2022
29 août 2022
D remplissait les conditions de temps, de lieu et de pathologie fixées par le dispositif et était, dès lors, fondé à se prévaloir de la présomption de causalité établie par la loi ; - le CIVEN, en ne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200235_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
l'article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, à la date à laquelle le juge administratif règle au fond la présente affaire, que le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200292_20230207
7 février 2023
7 février 2023
l'article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, à la date à laquelle le juge administratif règle au fond la présente affaire, que le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200380_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
l'article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, à la date à laquelle le juge administratif règle au fond la présente affaire, que le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300210_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
l'article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, à la date à laquelle le juge administratif règle au fond la présente affaire, que le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500401_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Elle soutient que : elle remplit les trois conditions de lieu, de temps et de pathologie fixées par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, qui permettent le bénéfice de la présomption de causalité instaurée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500262_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l'article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, à la date à laquelle le juge administratif règle au fond la présente affaire, que le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500270_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
l'article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, à la date à laquelle le juge administratif règle au fond la présente affaire, que le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500437_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
l'article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, à la date à laquelle le juge administratif règle au fond la présente affaire, que le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400473_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
l'article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, à la date à laquelle le juge administratif règle au fond la présente affaire, que le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400527_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, à la date à laquelle le juge administratif règle au fond la présente affaire, que le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions
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