X... demande que le Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir : 1) de l'arrêté du 5 mai 1988 modifiant l'arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des

[S] et dont le tribunal avait considéré que les conditions d'application n'étaient pas réunies ; qu'en statuant ainsi quand le rejet de la demande fondée sur l'accession rendait recevable celle, subsidiaire

actes produits et devait ainsi être déboutée de sa demande, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 552 et 1315 du Code civil ; 2 ) que le juste titre constituant une condition

Décision 98-400 DC - 20 mai 1998 - Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France

Lyonnaise des Eaux avaient été facturés par Bernard X..., mais que cette facturation n'impliquait pas nécessairement une rémunération des services rendus par Yves Y..., que la preuve de l'existence des conditions

du contrat d'assurance souscrit étaient réunies au profit de Mme X..., victime, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que l'APHP avait la qualité de tiers responsable et que les conditions

faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition

combinée des dispositions des articles L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail (ancien article L. 781-1), et que les conditions d'application de ces articles ne sont pas réunies, le conseil des prud'hommes

gérance et d'un contrat de franchise qui invoque à son profit les droits qu'il tient à titre individuel de l'article L. 781-1 2° du code du travail, doit rechercher s'il en remplit, en fait, les conditions

X... ne démontre pas que le transfert de son contrat de travail ait été opéré de manière frauduleuse ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si les conditions d'application de l'article L. 1224-1

afin d'y exercer les fonctions de chauffeur poids lourds ; que le contrat de travail prévoyant de la sorte expressément l'affectation du salarié à deux postes de classifications différentes, les conditions

procédures fiscales au motif que c'est de son fait qu'il n'avait pu bénéficier d'un entretien oral avec le vérificateur ; - a méconnu le I de l'article 155 A du code général des impôts, en jugeant que les conditions

l'article L.321-9 du même code, également applicable au moment des faits, l'administration saisie de la demande d'autorisation de licenciement collectif pour motif économique est tenue de vérifier les conditions

sur les revenus de son ancienne activité principale alors que l'absence de tels revenus dans la période de référence n'est pas, aux termes de l'article D.612-5 du Code de la sécurité sociale, une condition

d'assurance en fixent les conditions d'application, elles ne déterminent pas le choix effectué par l'assuré qui ressort exclusivement et expressément de sa demande d'adhésion dans des termes dépourvus

vertu des dispositions de l'article R. 341-4 du code du travail, pour accorder ou refuser un titre de travail permettant à un étranger l'exercice en France d'une activité salariée, figurent "les conditions

C... a subsisté avec son nouvel employeur, la société l'Haridon, les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, n'étant pas réunies en l'espèce, en l'absence de tout lien de droit entre

ALORS en tout état de cause QUE les termes de la convention ne peuvent faire obstacle à la poursuite des contrats de travail, dès lors que les conditions d'application de l'article L 1224-1 du Code du