différents, de délivrer celui qui est le plus approprié à la posologie et à la durée du traitement, et non pas le conditionnement le plus économique ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal, qui a ajouté

Y... une somme indûment remboursée au titre de médicaments délivrés selon un conditionnement non conforme au Code de la santé publique ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10

liés à la vetusté de l'immeuble et que leur réparation incombait au propriétaire tenu de la conservation du gros oeuvre; qu'en se bornant à affirmer que l'article 606 du Code civil ne visait pas les conduits

[K] a relevé appel du jugement d'un juge aux affaires familiales qui a dit que cette indemnité était due à compter du 21 mars 2006, date de l'ordonnance de non-conciliation ; Attendu qu'il est fait

Elle a saisi le tribunal correctionnel d'un incident d'exécution, en demandant que la durée de la restriction de son permis de conduire à la conduite de véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 octobre 2004, qui, pour conduite de véhicule sans permis en récidive, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le

à rejeter le recours formé par le débiteur ; qu'en l'espèce, l'exposant faisait valoir que la mise en demeure n'exposait ni le motif du trop-perçu réclamé ni le motif ayant conduit à rejeter le recours

de 450 euros chacune pour les contraventions de 5ème classe relatives au dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de conduite sur deux semaines consécutives, à 68 amendes de 100 euros chacune

Zinédine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 26 mars 1998, qui, pour récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et contravention connexe

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1989, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement

déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée.

Bastien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2016, qui, pour conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants en récidive et excès de vitesse

le montant de leurs créances ne les dispensait pas de faire connaître le montant de leurs débours, serait-ce à titre provisoire ; qu'en considérant toutefois que le fait que les organismes sociaux aient

des actions en bornage l'est également, à titre accessoire, pour connaître de l'action en démolition des ouvrages implantés en méconnaissance de la limite divisoire qu'il a fixée, la cour d'appel a violé

[Y] a saisi le juge de l'application des peines d'une demande de libération conditionnelle parentale. 3.

Y... coupable des faits constituant la contravention de 4ème classe de dépassement de la durée maximum de conduite journalière et l'a en conséquence condamné au paiement d'une amende de 2 000 francs ;

été licenciée le 19 août 1996 pour motif économique ; que le 17 octobre 1996, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes : que le 20 novembre 1996, a été établi par le bureau de conciliation

soulevé par la société [U] & associés, tiré de l'existence d'une clause de conciliation préalable stipulée dans le protocole d'accord, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile