assujettissement des personnes morales de droit public à la contribution sociale de solidarité instituée au profit du Régime social des Indépendants doit être analysé au regard du seul caractère concurrentiel

groupes ; Considérant que l'arrêt de cette cour du 4 juillet 2007, qui retenait que ces différenciations n'étaient pas discriminatoires parce qu'elles prenaient en compte les particularismes concurrentiels

procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté l'abus de position dominante de la SRPP, l'arrêt relève qu'il incombait à la société Engen de démontrer qu'elle avait subi un préjudice concurrentiel

hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, selon l'une des procédures formalisées suivantes : (...) b) La procédure concurrentielle

de plus en plus contraignant et à une évolution inéluctable de son marché ; que la SGTL ne fournissant aucune donnée de fait pertinente permettant d'apprécier l'évolution du contexte concurrentiel dans

sociétés [...] et Spie s'étaient effectivement, à titre lucratif et de façon injustifiée, inspirées ou avaient copié la valeur économique de la société Bati Europe, pour se procurer un avantage concurrentiel

jugé que les engagements pris par les parties permettaient de remédier aux atteintes à la concurrence ainsi identifiées ; que la société requérante conteste l'analyse du ministre sur les effets concurrentiels

L. 124-8 – saisine préalable à la nomination à un emploi public – établissement public – Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) – établissement exerçant son activité dans un secteur concurrentiel

, au sens de l'article 102, second alinéa, sous c), du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ne requiert pas la preuve d'une détérioration effective et quantifiable de la position concurrentielle

l'entreprise plaignante ; qu'en retenant, pour considérer que les pratiques présumées porteraient une atteinte grave au secteur et à l'intérêt des consommateurs, que la société Viti anime le jeu concurrentiel

A... d’exercer, directement ou indirectement, pour son propre compte ou par le biais d’une société de service interposée, toute activité concurrentielle commerciale ou technique concernant une infogérance

et non concurrentielles et permettant de s’assurer que cet établissement ne pratique pas un subventionnement croisé bénéficiant à ses activités concurrentielles ; - l’offre de l’INRAP n’était pas anormalement

L'autorisation peut être subordonnée à la réalisation effective des engagements pris par les parties qui ont procédé à la notification. " ; Sur les conséquences de l'analyse des risques concurrentiels

Mais elles ne démontrent pas que ces craintes de la société Yoplait se sont finalement concrétisées, faute d'établir la réalité des comportements concurrentiels qu'aurait adoptés la société Novandie en

, par son caractère limité, sans ambiguïté et ouvert, correspondre à une activité concurrentielle normale et ordinaire, et en tout cas non déloyale ; Que la société G2M Publicité ne saurait sans renverser

, dans le cadre d'un contrat de distribution, la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nancy, - sur le fond, une pratique anti-concurrentielle de la société L'Alsacienne de Boissons, comme

Attendu que pour condamner le salarié à payer à la société Skis Rossignol des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient qu'ont été caractérisés des faits concurrentiels

de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sur sa lettre en date du 26 juillet 2005 tendant à ce que cette autorité reconnaisse dans les plus brefs délais la situation concurrentielle