qu'après avoir donné acte du désistement des conclusions d'un appelant principal, une juridiction, saisie de conclusions d'appel incident, doit soit donner acte du désistement de l'appel incident lorsque

n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1208 du Code civil ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions

En réponse à cette demande d'observations, la société [1] a fait valoir, par message RPVA du 2 février 2026, des éléments au soutien de l'absence de signification de conclusions d'appel dans le délai

par le commissaire à l'exécution du plan dix ans après le délai maximum prévu par l'article 65 de la loi du 25 janvier 1985 de relever d'office ce défaut de qualité, invoqué par Mme Y... dans ses conclusions

du 1er juillet 2025, la copie du récépissé de la déclaration d'appel du 23 juillet 2025 et les conclusions d'appel et bordereau de communication de pièces du 1er décembre 2025.

coût de gestion contentieuse et de dégager un bénéfice d'exploitation qui est la raison d'être de toute opération commerciale ; alors, d'autre part, que faute de s'être expliquée sur ce moyen des conclusions

Cette demande, qui apparaît dans le corps des conclusions d’appel n°3 régularisées le 1er juin 2021, ne figurait pas au dispositif et n’y apparaîtra que dans les dernières conclusions d’appel, n°4, signifiées

, que dans ses conclusions d'appel, la société Altran faisait valoir que M.

a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société Ivoirpêche

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Linedi, dont le siège social est ... (6e), défenderesse

Les parties ont été convoquées à l'audience du 3 février 2026. *** Aux termes de ses conclusions d'appel réceptionnées le 28 janvier 2026, développées oralement à l'audience et visées par le greffe

Suivant avis de non constitution du 4 septembre 2025, la déclaration d'appel et les conclusions d'appel ont été signifiées par acte de commissaire de justice en application des dispositions de l'article

et embauchait déjà du personnel, exerçait "la même activité, ou à tout le moins une activité complémentaire", et que les deux sociétés "n'exerçaient pas leur activité de manière distincte", la cour d'appel

commis une erreur quant à la position tarifaire du produit exporté et que l'absence d'apposition de la mention "AFD" sur le document douanier EX1 n'était que la conséquence de cette erreur originelle (conclusions

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Electro navale électronique, société par actions simplifiées dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel

Par message RPVA du 14 avril 2026, la cour a interrogé les parties pour leurs observations sous quinzaine sur la caducité de l'appel en tant que formé contre la SAS [Localité 1] [H], les conclusions d'appel

Y..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la CRCAM Pyrénées Gascogne, les conclusions de M.

Marie-Henri D..., les conclusions de M.