(la SCI), a fait construire plusieurs immeubles vendus par lots, le règlement de copropriété du 7 octobre 1975 prévoyant l'existence d'une conciergerie au service de chaque groupe de deux bâtiments ; que

Y... comme barman mais seulement comme commis de bar, que, d'autre part, en ce qui concerne des repas de midi il s'agissait d'avantages en nature déductibles du salaire et en ce qui concerne ceux du soir

    The case concerns access to and the examination of the applicants’ banking data, including bank account information, transaction histories, and details of other financial operations either

Claude Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Deladalle et la Société HDG ; Sur le troisième moyen, en ce qu'il concerne les infiltrations d'eau, ci-après annexé

licenciement pour motif économique doit être précédé de l'information du comité d'entreprise, de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative et de l'information des salariés concernés

simplement l'information des services de Pôle emploi et fait du reste référence au domicile, ni l'article R. 5411-10 du code du travail, qui ne concerne pas le principe de l'éligibilité du retour à emploi

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la procédure devant les juridictions du travail;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne la procédure pénale;Préjudice moral - réparation pécuniaire

    Accordingly, the case, insofar as it concerns Marija Mlakar, should be struck out of the list. B.     As to the victim status of Drago Mlakar 14.

En ce qui concerne les deux autres audiences, le requérant informe que le tribunal avait omis de notifier leurs dates à son conseil.

Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la non-exécution;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure ainsi que sous l'angle de l'art. 13

La Cour d'appel a statué sur les prétentions des parties appelantes et intimées, confirmant ou infirmant partiellement ou totalement le jugement de première instance. Les modalités précises de la solu

association" un fonds de commerce ; que les intéressés ont, le 28 octobre 1981, passé une convention suivant laquelle ils sont convenus de se séparer et de mettre fin à leur "association" en ce qui concerne

de déclaration de créance dans les délais légaux ou de relevé de forclusion et, par le second arrêt, a accueilli la demande du créancier formée contre la banque ; Sur le pourvoi, en tant qu'il concerne

été contestées par le débiteur, une expertise a été ordonnée par le premier arrêt ; que le second a accueilli, pour partie, la demande de paiement des fournitures ; Sur le pourvoi, en tant qu'il concerne

qu'aux loyers dus à compter du 1er juillet 1995, ont assigné le liquidateur en paiement de la somme de 200 915, 22 francs ; que le tribunal a rejeté leur demande ; Sur le pourvoi en tant qu'il concerne

    En ce qui concerne le dommage matériel allégué, la Cour ne saurait spéculer sur le résultat auquel la procédure devant la cour de sûreté de l'Etat aurait abouti si l'infraction à la Convention

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 septembre 2000), que sur la demande des époux X..., propriétaires d'un appartement constituant la loge du concierge

décembre 1989 par le syndicat des copropriétaires du ... 14 e en qualité de gardien à service permanent catégorie B au coefficient 143 en application de la Convention collective nationale des gardiens, concierges