X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société la somme de 38 112,25 euros pour valoir restitution de la caution versée à l'occasion de la conclusion du contrat de location-gérance,

Gomez, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Garage International, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Slibail, les conclusions de M.

est l'accessoire du contrat de prestations de services et qu'à défaut de prestation, le contrat de location ne saurait subsister, ne peut être retrouvée dans les termes mêmes du contrat de location, l'article

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 septembre 1993) que Mme X... a demandé l'annulation d'un contrat de location

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M.

Le 12 septembre 2014, un contrat de location financière portant sur ce matériel a été signé entre l'EARL et la société Xerox financial services (la société XFS). 2.

Le demandeur la SAS PETIT FORESTIER LOCATION a adressé des conclusions lors de l'audience de mise en état du 21 novembre 2025 par lesquelles il est demandé au Tribunal de : Vu les articles 1103 du code

Prétentions de Mme [T] : Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 avril 2023 et signifiées à M.

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 102 du code du domaine de l’Etat : « En outre, pour toute la période pendant laquelle ils continueront à occuper les locaux après l'expiration de la concession

Y... contestait l'existence d'un fonds de commerce pouvant faire l'objet d'une cession (conclusions de M.

A l'audience du 27 mars 2026, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a repris les termes de ses conclusions aux fins de voir : -Débouter la SAS Z AND KO de ses demandes, fins, moyens et conclusions

[R] de l'interdiction de transiter par la plate-forme Airbnb pour des locations dans l'immeuble, puis, par un courrier du 20 septembre 2021, elle leur a demandé de supprimer les annonces de location de

VÉHICULES SANS PERMIS DE LOCATION C/ S.A.

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., les conclusions

A... pouvait s'ajouter à celle de Mme A... insuffisante d'après les époux C..., pour autoriser la location-gérance ; qu'en se fondant pour déclarer le contrat nul sur le fait que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UNIMAT - Union financière de location

d'une location gérance au motif que le convention consentie à la société Y... est une location-gérance conclue sans son accord préalable en violation du bail ; que la société Y... a été appelée à l'instance

LES MOYENS DES PARTIES La société [N] expose que : Dans le cadre de son activité, la société GTD a signé des contrats de location, dans un premier temps avec la société VIA LOCATION.