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186 224 résultats pour « comptables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372569cd5801467741d7c7

Cassation

25 avril 1995

25 avril 1995

1967 en vigueur au moment des faits, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00515

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

F... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de son engagement pour dol, alors : 1°/ « que se rend coupable de réticence dolosive le banquier dispensateur de crédit qui accorde

Source officielle
CC

comm

61372124cd580146773f14fd

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé celui qui pratique des travaux de comptabilité entrant dans les prévisions des articles 2, 8 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007759452

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007777787

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a décidé de ne pas autoriser l'exposant à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007777959

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007778884

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

décembre 1988 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007779554

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

et comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 et le décret du 13 février 1970 modifié par le décret du 20 août 1985 ; Vu le

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007780534

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

décembre 1987 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007771792

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

mai 1986, portant rejet de sa demande tendant à l'infirmation d'une décision de la commission régionale de Nancy du 23 octobre 1985 lui refusant son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007773734

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007773758

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007775423

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007775495

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007775921

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007776135

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835284

Admin. suprême

12 janvier 1994

12 janvier 1994

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835402

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835819

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007784894

Admin. suprême

5 décembre 1990

5 décembre 1990

et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85

Source officielle