Au cours de ce contrôle, le vérificateur, après avoir écarté la comptabilité de l'établissement comme insuffisamment sincère et probante, a procédé à une reconstitution de ses recettes taxables et de ses

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne l’insuffisance de chiffre d’affaires déclaré ; - l’administration a méconnu l’article L. 51 du livre des procédures fiscales

[B] [I] fait grief à l'arrêt de constater l'insuffisance d'actif de la société France bonbons à hauteur de 117 907 euros, de constater des fautes de gestion à son encontre (absence de tenue de comptabilité

en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2008, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement

commerciale, mais c'est à la condition que le contribuable tienne sa comptabilité suivant les usages du commerce et ait opté pour ce régime; qu'en l'espèce la vérification de la comptabilité montre que

que les coefficients de marge sur certains articles sont négatifs et ne sont pas comptabilisés distinctement ; - c’est à tort que le vérificateur a regardé la comptabilité comme irrégulière et non probante

Toutefois, une telle analyse conduisant à un simple constat de non comptabilisation ne constitue pas un examen critique desdites pièces comptables.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant du rejet de la comptabilité : 8.

de quinze ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation "sur la notion de compatibilité

K... dans le cadre de la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet, M.

X... aurait insuffisamment renseigné l'expert sur la comptabilité de la société NTL, sans répondre au moyen ayant observé que l'ensemble des documents étaient à sa disposition et qu'il lui appartenait

au sens de l'article 197-4 de la loi du 25 janvier 1985 constituaient en réalité le délit de l'article 197-5 de la même loi, à savoir la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière

de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1 / que sauf insuffisance

générale des Douanes et droits indirects en son action, a déclaré les prévenus (Ahmed Y... et la société Bel Air représentée par lui) coupables d'avoir à Villepinte, le 15 mars 1995, omis de tenir une comptabilité

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté. En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la SARL Bec Fin : 5.

élément pour apprécier la gestion de Mme X... et dénier le caractère fautif de cette gestion ; et alors, d'autre part, que constitue également une faute de gestion le fait de n'avoir tenu aucune comptabilité

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité