grief à l'arrêt de constater l'absence d'accord des parties sur la chose et sur le prix, de dire n'y avoir lieu entre elles à une vente parfaite et, en conséquence, de rejeter toutes ses demandes en ce compris

donc bien pour seul but de légaliser un découvert existant non autorisé par la direction générale" alors même que "la société X... se trouvait déjà dans une situation financière irrémédiablement compromise

[V] n'était pas dans une situation irrémédiablement compromise empêchant le traitement de sa situation de surendettement, d'AVOIR, en conséquence, débouté M.

en outre, que, la BNP faisait valoir dans ses conclusions du 22 mars 1994, que la situation irrémédiablement compromise de M.

Midi en avait fait la demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; 4 / que l'existence d'une situation irrémédiablement compromise

retient que « l'ancienneté du litige qui a fait l'objet d'un constat d'huissier en 2010 et la procédure de référé commencée en 2011 démontrent que les chances de conciliation étaient irrémédiablement compromises

Jean et Claude X... ont signé "un compromis de vente" portant sur un fonds de commerce ; qu'ayant pris possession du fonds et estimant que les bénéfices pouvant être retirés de l'exploitation n'étaient

du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur, responsable de la bonne marche de son entreprise, est seul juge des circonstances dans lesquelles la réputation de celle-ci risque de se trouver compromise

du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur responsable de la bonne marche de son entreprise, est seul juge des circonstances dans lesquelles la réputation de celle-ci risque de se trouver compromise

le débiteur se trouve "dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible" ; qu'en énonçant "que la cessation des paiements s'entend d'une situation irrémédiablement compromise

Y... n'ait pas été irrémédiablement compromise ; alors, d'autre part, que le CFF faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel que l'inscription hypothécaire de la CMB d'un montant en principal

conduits à souscrire à la prise de participation litigieuse ; qu'au regard de ce chef précis de responsabilité, la condition tenant à ce que la situation des entreprises ait été irrémédiablement compromise

rupture, sans le préavis convenu de quinze jours, de son concours à la société cautionnée, devait établir que la situation de celle-ci était, objectivement dès le 15 octobre 1988, "irrémédiablement compromise

Code civil ; 3 / que le dol est caractérisé dès l'instant que la banque n'a pas rempli son obligation d'information relative à la situation de son débiteur, que celle-ci soit irrémédiablement compromise

BENABENT et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE COMPTOIR

lettre d'accompagnement soit jointe à l'acte sous seing privé de vente adressé à l'acquéreur par courrier recommandé avec avis de réception ; qu'il faut, et il suffit, que soit explicité, dans le compromis

serait pas établi que les prévenus, Maurice X... et Maurice Y..., aient fait des manoeuvres frauduleuses dans la phase préalable à la décision expertale de destruction pour obtenir celle-ci et ainsi compromis

convention ; qu'en considérant la vente parfaite, après avoir constaté qu'un délai de plus de cinq ans s'était écoulé lors de la sommation du 5 juin 1996 de passer l'acte authentique depuis la signature du compromis