Pour confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état, l'arrêt retient que celui-ci était saisi d'une exception de procédure relevant de sa seule compétence et pouvait déduire de l'absence de mention

Agriculture FO, la Fédération du Commerce de la Distribution et des Services CGT et la Fédération des Services CFDT ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, la compétence

résultait qu'il n'avait plus la qualité d'avocat et qu'ainsi, pour l'essentiel, la contestation n'étant pas relative au montant et au recouvrement d'honoraires d'avocat, elle ne pouvait relever de la compétence

. - COMPÉTENCE - ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS POUR CONTRIBUER À LA RÉALISATION OU AU FONCTIONNEMENT D'ÉQUIPEMENTS (VI DE L'ART.

Aux termes de l'article 76 du Code de Procédure Civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque

l'action des salariés de l'entreprise, la Cour de BORDEAUX les a, par là-même, violés ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les articles L. 451-1 et L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale organisent une compétence

contredit d'avoir dit que le tribunal de grande instance était incompétent et d'avoir désigné le conseil de prud'hommes alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal de grande instance a une compétence

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONDAMNE LE CCF A EFFECTUER LE PAIEMENT DE LA COMMISSION AU LIBAN, DU A LA SEULE INITIATIVE DE CETTE BANQUE, N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE

occasionnés par les choses dont elle a la garde, même si elle n'en est pas propriétaire, devant les juridictions de l'ordre judiciaire ; que c'était ainsi à bon droit que le premier juge avait retenu sa compétence

MOTIFS Il n’y a pas lieu de statuer sur la compétence matérielle du Tribunal Judiciaire de Lyon qui n’est pas contestée par Madame [H].

En vertu de l'article 76 du même code, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’incompétence d’attribution du Tribunal judiciaire Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article 76 du Code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

MOTIFS : - Sur la compétence d'attribution : Attendu que les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et de l'article L. 311-2 du Code de l'Organisation Judiciaire ne

de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 76 du Code de Procédure Civile que sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

La CNBF explique que le demandeur conteste, dans le cadre de la présente instance, la validité de trois commandements de payer avant saisie vente et qu'une telle demande relève de la compétence d'attribution

du ressort territorial du tribunal de commerce de Nice ; Qu'au visa de l'article 76 du code de procédure civile, « l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence