[P] en communication des factures de la société Foncia GIEP, et sur le second moyen 3.

, - sur la demande de communication de pièces, l’EURL constate que cette demande est sans objet, les pièces lui ont été communiquées

H..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

allouée à l'association Amicale des Employés et Ouvriers Communaux a servi à régler des dépenses irrégulières de la commune, notamment à payer le 13ème mois du personnel communal, selon une habitude remontant

SI LES RESSOURCES DE LA COMMUNE SONT INSUFFISANTES POUR SUBVENIR AUX DEPENSES OBLIGATOIRES INSCRITES D'OFFICE EN VERTU DU PRESENT ARTICLE, IL Y EST POURVU PAR LE CONSEIL MUNICIPAL OU, EN CAS DE REFUS DE

société anonyme à directoire, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 : "Ne sont obligatoires pour les communes que les

d'une liste de prix, même dans une annexe faisant partie intégrante du contrat, ne saurait être considérée comme étant de nature à conférer à ces prix une force obligatoire, dès lors que le contrat ne

que l'instance était périmée, déclaré irrecevables les demandes formées par la société CPP ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'instance périmée alors que, d'une part, une communication

qu'à la suite du remboursement par la BEFI de sa quote-part, le GITT a utilisé les fonds pour assurer les besoins de trésorerie de la société Crédit touristique et des transports (C2T) ; que les obligataires

six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY, avocat en la Cour ; Vu la communication

pour le juge saisi d'une poursuite en diffamation, dans le cas où le fait imputé est l'objet d'autres poursuites commencées à la requête du ministère public ou d'une plainte de la part du prévenu, que

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Ce dernier a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et peut se faire assister d'une personne de son choix.

Aquitaine, et la Banque de France, civilement responsable, à payer au comité d'établissement la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que Georges X... avait refusé de communiquer

les pièces examinées par le vérificateur sont extérieures à la comptabilité du contribuable ; en l'espèce, les pièces contestées ont été remises au service vérificateur en vertu de son droit de communication