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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2089ba5988459c55561

Cassation

17 octobre 1973

17 octobre 1973

REALISATION D'EQUIPEMENTS SPECIAUX QUI EXERCE DANS SON ETABLISSEMENT DE LA CHAPELLE-LA-REINE, LA DOUBLE ACTIVITE D'AGENCEMENT DE SCENES DE THEATRE ET DE SERRURERIE ET CHARPENTE METALLIQUE FAIT GRIEF A LA COMMISSION

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CC

soc

6137236ecd58014677409aaf

Cassation

29 juin 2000

29 juin 2000

Y..., Cristian X..., son fils, en cassation de deux décisions rendues le 31 octobre 1986 et le 25 avril 1988 par la Commission nationale technique, au profit : 1 / de la Commission technique d'orientation

Source officielle
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soc

613721a9cd580146773f5c3a

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

régionale d'invalidité ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 17 janvier 1989) d'avoir dit que les taux de cotisations

Source officielle
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soc

613722a7cd580146773ffab4

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 2 novembre 1993 par la Commission nationale technique (section inaptitude au travail), au profit de la Caisse nationale d'assurance

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soc

6079b2049ba5988459c55369

Cassation

23 février 1973

23 février 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR STATUE SUR LA SUPPRESSION, A LA SUITE D'UN CONTROLE MEDICAL DU 27 NOVEMBRE 1968, DE

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soc

6079b0c39ba5988459c500c8

Cassation

20 mai 1981

20 mai 1981

SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LA PROFESSION DE COIFFEUSE, ELLE N'ETAIT CEPENDANT PAS ATTEINTE D'INVALIDITE TOTALE; QUE, D'AUTRE PART, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RELEVE QUE MME X..

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soc

6079b0f19ba5988459c50dc7

Cassation

19 février 1986

19 février 1986

; Attendu que pour rejeter le recours de la société qui sollicitait l'application d'une double tarification, l'une pour le personnel d'atelier, l'autre pour les salariés affectés à la pose, la Commission

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soc

613720bccd580146773edf30

Cassation

29 juin 1988

29 juin 1988

Jean-Luc, demeurant Chemin de Bellevue, village de Rabault Murs Erigne (Maine-et-Loire), en cassation d'une décision rendue le 10 octobre 1984 par la commission nationale technique, au profit de la CAISSE

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soc

6079b21f9ba5988459c55e20

Cassation

17 mars 1977

17 mars 1977

NATIONALE TECHNIQUE A PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1975 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE

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soc

6079b1769ba5988459c52335

Cassation

2 février 1995

2 février 1995

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon la décision attaquée (Commission nationale technique, 20 janvier 1993), que la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) a décidé le

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soc

61372109cd580146773f0727

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

(Nord), en cassation d'une décision rendue le 12 février 1986 par la commission nationale technique, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE ROUBAIX, dont le siège est ...

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soc

613720c8cd580146773ee55f

Cassation

17 février 1988

17 février 1988

régionale, aux documents du dossier et à l'ensemble des éléments d'appréciation, la Commission nationale technique a violé par manque de base légale l'article L. 489 précité ; Mais attendu que c'est par

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soc

61372292cd580146773fe9e3

Cassation

11 janvier 1996

11 janvier 1996

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 16 décembre 1992 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse d'assurance vieillesse des artisans (CAVA) du Pas-de-Calais

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6079b2009ba5988459c54ff2

Cassation

28 octobre 1971

28 octobre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR STATUE SANS QUE LE RAPPORTEUR AIT DELIBERE NI QU'IL AIT ETE PRESENT LORS DU PRONONCE DE LA DECISION ;

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6079b2029ba5988459c55114

Cassation

16 mars 1972

16 mars 1972

NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1970, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE

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6079b2039ba5988459c5522e

Cassation

25 mai 1972

25 mai 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PRESSE DIFFUSION SUD, QUI EXERCE A ANTONY UNE ACTIVITE DE DEPOT DE PRESSE ET DE REPARTITION ET LIVRAISON DE JOURNAUX, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE

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6079b0c49ba5988459c502bc

Cassation

27 octobre 1981

27 octobre 1981

JANVIER 1978, UN TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 19,34 % POUR L'UN DE SES ETABLISSEMENTS SITUE A PORT-DE-BOUC, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976, ALORS QUE LA COMMISSION

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soc

61372115cd580146773f0d98

Cassation

22 février 1990

22 février 1990

(Bas-Rhin), en cassation d'une décision rendue le 20 novembre 1986 par la Commission nationale technique, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG, dont le siège est à Strasbourg

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61372121cd580146773f1365

Cassation

21 juin 1990

21 juin 1990

nationale technique, au profit de M.

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613720accd580146773ed51d

Cassation

21 janvier 1987

21 janvier 1987

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à la Commission nationale technique d'avoir débouté Mme X... de son recours contre une décision de la Commission technique d'orientation et de reclassement

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