en trois procédures distinctes, a, par décision n° 03-D-66 du 23 décembre 2003, dit qu'il n'était pas établi que Renault et le GCR aient enfreint les dispositions des articles L. 420-1 du Code de commerce

28.050 et W 16-28.051 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° V 16-28.050, pris en sa première branche, et sur le moyen unique du pourvoi n° W 16-28.051, pris en sa deuxième branche, rédigés en termes identiques

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident, rédigés en des termes identiques, réunis Enoncé du moyen 4.

Le 7 novembre 2022, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, d'une requête aux

pris en considération le fait que le bien revendiqué ait été spécifique et adapté au bien dans lequel il avait été incorporé, la cour d'appel a violé les articles L. 621-122 et suivants du Code de commerce

12-D- 25 du 18 décembre 2012, a dit établi que la SNCF a enfreint les dispositions de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-2 du code de commerce

violé le principe de la contradiction ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt relève, d'un côté, que la société TFE aurait été seule à pouvoir opposer la prescription de l'article 108 du Code de commerce

permettant pas le maintien des relations contractuelles pendant la durée du préavis compte tenu, d'une part, de ce que, ce faisant, elle avait, en dépit d'un avertissement antérieur pour un motif identique

, tant en France qu'en Belgique, a repris ses activités aussitôt sorti de prison avec une morgue et un sang-froid inadmissibles, et a, pour valoriser la rentabilité de son commerce, délibérément fait le

AVS Diffusion (le GIE) a été mis en redressement judiciaire le 23 avril 1992, sans avoir payé à la société SDRM, aux droits de laquelle vient la société TEM (la société) à présent dénommée Brandt Commerce

X... lui avait consenti en 1988 sur son fonds de commerce, ce dernier a assigné en référé la société Schoonberg et la société Holding carrières de Marquise (HCM) pour obtenir une expertise de la valeur

de la cour d'appel de PARIS, du 7 octobre 1993, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de falsification de chèque et de faux en écriture privée ou de commerce

01-11.718 et n° G 01-10.269, qui sont connexes ; Sur les moyens uniques des deux pourvois des sociétés Inter-Arab investissement guarantee corporation et l'ABC international bank PLC qui sont identiques

sur l'étendue des pouvoirs qu'elle tenait de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et a violé ce texte, ensemble les articles L. 621-104 , L. 621-105 et L. 622-14 du Code de commerce

/Z... du 10 décembre 1984 désignant la chose vendue comme composée "d'un petit corps d'immeuble à usage d'habitation avec dépendances tant attenantes que séparées par un chemin et un passage et un porche

à ceux dus en cas de retard de paiement d'une échéance, a violé les articles L. 622-25, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-28, alinéa 1er et

à ceux dus en cas de retard de paiement d'une échéance, a violé les articles L. 622-25, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-28, alinéa 1er et

. ; Sur le moyen unique des pourvois rédigés en termes identiques et réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 11 mai 2004), qu'après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation