aéronef, la cour d'appel a violé l'article 1384 alinéas 1 et 5 du code civil ; 2°/ que la mise d'un préposé à la disposition d'un tiers n'emporte pas transfert du lien de préposition quand le commettant

constituait un abus de la position dominante détenue par le groupe auquel appartient la société Fnac sur le marché de l'acceptation des chèques cadeaux défini comme le marché des services que les commerçants

X... étant commerçant, il était tenu d'informer M. de Y..., bailleur, de son mariage contracté avec Mme Z... sous le régime de la communauté universelle ; qu'à défaut d'avoir effectué cette formalité,

; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de dispenser Mme X... du remboursement du capital emprunté, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un acte accompli par un non-commerçant

que l'article L. 721-3 du code de commerce, qui fixe la compétence des juridictions commerciales, prévoit que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants

déclarations des témoins n'établissent pas la preuve de la culpabilité de Robert X... ( ) ; que le tribunal a exactement retenu que Robert X... avait reçu mandat de son employeur de revendre auprès des commerçants

. ; Attendu que la société France conseil fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, de première part, que le comportement parasitaire d'un commerçant constitue un acte

... font grief à l'arrêt d'avoir reconnu que le tribunal de commerce était compétent pour connaître du litige alors, selon le pourvoi, que le propriétaire d'un fonds de commerce n'a la qualité de commerçant

et qui était restée sans effet, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, statuant en matière commerciale, ne peut connaître que des actions en responsabilité dirigées contre des commerçants

Perols, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit du Syndicat des commerçants détaillants en chaussures de Montpellier, pris

du 15 avril 1990, à laquelle les sociétés Sedri et V Conseil ont cessé d'exécuter au profit des commerçants adhérents leurs engagements de prise en charge des loyers, la résiliation de l'ensemble des

date du 15 avril 1990, à laquelle les sociétés Sedri et V Conseil ont cessé d'exécuter au profit des commerçants adhérents leurs engagements de prise en charge des loyers, la résiliation de l'ensemble

du 15 avril 1990, à laquelle les sociétés Sedri et V Conseil ont cessé d'exécuter au profit des commerçants adhérents leurs engagements de prise en charge des loyers, la résiliation de l'ensemble des

C... une provision de 2 000 000 FCP, à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, alors, selon le moyen, que le commettant civilement responsable est celui qui a le pouvoir de donner des instructions

Z... et A..., cogérants de la société à responsabilité limitée Verandalux France (la société Verandalux), mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, font grief à l'arrêt

qui n'est pas partie au contrat passé entre le commissionnaire et son cocontractant ; qu'ainsi, le cocontractant du commissionnaire ne peut agir à l'encontre du commettant et lui réclamer paiement des

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 15 février et 15 mai 1995), qu'un certain nombre de commerçants de Montauban

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un certain nombre de commerçants de Montauban et des environs ont conclu avec la