Michel Y..., demeurant à Albertville (Savoie), Pont-Albertin, L'Auberge, en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section commerce), au profit

de commerce ; 3°/ que la faute grave de l'agent commercial, exclusive d'indemnité compensatrice de rupture, est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible

X... au cours des communications téléphoniques ; qu'au contraire, M. Y... acceptait de téléphoner à M.

du jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 26 mars 1992, de rejeter les demandes de nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 8 juin 2018 tirées du défaut de qualité à agir

Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts se prononçant sur le plan de cession de l'entreprise ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme

de l'année 1994, le prévenu a fait exécuter à son domicile personnel, par Georges Y..., des travaux, pour un montant de 59 694,77 francs, somme qu'il n'a jamais réglée, au motif qu'elle devrait se compenser

du 6 juin 1988, dit que la connaissance de l'affaire introduite devant lui devait être renvoyée en l'état devant le tribunal de commerce de Paris en application des articles 101 et 103 du nouveau Code

et d'un fonds de commerce ; que Mme X... a été mise en liquidation judiciaire le 8 mars 1988 ; que le 8 octobre 1998, la banque a signifié à M.

La société Sedad fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article R. 123-237 du code de commerce, toute personne immatriculée est tenue, à peine de contravention

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'un salarié, pour avoir la qualité de représentant de commerce

de gros », les parties avaient convenu d'écarter définitivement par contrat l'application de la convention collective de la métallurgie au profit de la seule convention collective du commerce de gros

de prouver par chèque débité ou reçu d'espèces qu'il s'est libéré de la même somme à l'égard de Gérard Y..., qui conteste avoir reçu quoi que ce soit ; que Novo Cerovic affirme qu'il a payé par compensation

, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. 11.

sur les preuves de la majorité de cet étranger produites par l'Administration ; qu'il s'ensuit que le premier président a préféré une preuve non irréfutable de la majorité de l'intéressé à divers commencements

autre que celle qui s'opère en compte courant ; qu'en statuant ainsi, alors que la compensation légale, qui s'opère de plein droit et à l'insu des parties emporte extinction de la dette du sous-acquéreur

-2 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments du débat que la cour d'appel a retenu que l

clause résolutoire du bail qu'ils ont délivré à leur locataire, alors, selon le moyen, "que l'arrêt attaqué, qui a reconnu que l'huissier de justice instrumentaire avait régulièrement signifié le commandement

L'AGS et l'UNEDIC-CGEA d'[Localité 4] font grief à l'arrêt de dire que l'AGS doit sa garantie en ce qui concerne la somme de 6 888 euros allouée à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour les