Que par nature, l'exercice du droit d'alerte relève de la marche générale de l'entreprise et donc du Comité central d'entreprise (a.

CADRE AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL, CONCLU LE 3 AVRIL 1973 ENTRE LA SOCIETE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES, AVAIT

X..., qui a été licencié pour motif économique le 7 janvier 2003 ; qu'invoquant la nullité de son licenciement en raison de l'absence de consultation du comité central d'entreprise, le salarié a saisi

X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de l'établissement de Drancy aux motifs que le comité central d'entreprise ne pouvait être pris en compte, tandis que le syndicat CFDT

Z... a été désigné en qualité de délégué syndical central de l'unité économique et sociale formée par ces deux sociétés, ainsi que représentant au futur comité central d'entreprise ; Sur le premier

paritaires et en respectant la pleine compétence du comité d'entreprise s'agissant des situations collectives de travail ; que la suppression du comité central paritaire national est sans incidence sur

social et économique central de l'unité économique et sociale Orange (CSEC de L'UES Orange), dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du comité central de l'unité économique et sociale Orange

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-36 du code du travail : "Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, l'employeur consulte le comité central et le ou les comités d'établissement

La seconde réunion du comité central d'entreprise a eu lieu le 5 mars 2008, les réunions des deux comités d'établissements étant programmées les 7 et 10 mars 2008.

Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 17 août 2001 relative à la répartition des sièges entre les établissements pour la désignation des représentants au comité

Y... de leur demande d'annulation des élections au comité central d'entreprise de la société Hutchinson qui ont eu lieu le 6 novembre 1996 au sein de son établissement de Châlette, le jugement retient

comité central d'établissement couvrait l'ensemble des établissements exploités.

de la banque des Antilles française au sens de l'article L. 439-1 du code du travail et de dire qu'elle devait constituer un comité de groupe ; Attendu que le comité central de la banque des Antilles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le comité central d'entreprise de la Société générale, dont le siège est

Dominique, demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A) au profit du Comité central d'entreprise

référé, de leur avoir fait interdiction sous astreinte de mettre en oeuvre toute mesure en rapport avec le déménagement de la rue de Vienne et l'implantation sur un site à la Défense tant que l'avis du comité

du comité d'entreprise européen ; qu'en ordonnant la communication des documents demandés par l'expert-comptable d e son comité central d'entreprise quand il était constant et non contesté que ces documents

AFFAIRE: LE COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA BANQUE DE FRANCE, LA BANQUE DE FRANCE CI X... Denise. Jugement du T.A.S.S. ANGERS du3l JuiIIet200l.