#Republic of Lithuania and Others v European Parliament and Council of the European Union.#Rectification of judgment.#Joined Cases C-541/20 to C-555/20.

#Euromin SA v Council of the European Union.#Action for annulment - Dumping - Inadmissibility.#Case T-597/97.

Gavanas v Economic and Social Committee and Council of the European Communities. # Officials - Open competition - Appointment. # Case 307/85.

#European Parliament v Council of the European Communities.#Capacity of the European Parliament to bring an action for annulment.#Case C-70/88.

; - condamner la société Cofical aux dépens.

#European Commission v Council of the European Union.

la régie du tribunal le produit de la vente de la ferme de la défunte ainsi que de différents biens faisant partie de sa succession -organiser une expertise graphologique afin de déterminer si le codicille

que Monsieur [T] aura la charge de préserver et perpétuer tout le patrimoine musical attaché à la musique de [A] [A] ; Que l'acte désigne ensuite des légataires à titre particulier ; Qu'un codicille

LUMIERE DES SENS affirme que c'est la société CONICIO qui a mis fin au contrat de manière unilatérale.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Imatim diffusion a cédé à la société Natexis Coficine, en garantie de crédits que lui avait consentis

Par un codicille du 11 octobre 2014, [N] [JG] a confirmé la validité de son testament authentique du 17 décembre 2013.

Par courrier en date du 4 mai 2007, THE BRITISH COUNCIL a dispensé M.

La SAS COMPAGNIE ITALIENNE DE PRODUITS FRAIS CODIPAL (CIPF CODIPAL) sollicite le débouté de la SA ETABLISSEMENTS [P] et subsidiairement qu'il lui soit ordonné, sous astreinte de 200 € par jour de retard

désigne pour y procéder Me [O], notaire à [Localité 6], à qui il appartient de dresser un état liquidatif en fonction des points tranchés par le présent jugement; - dit que la révocation du legs par codicille

Z... faisait valoir que la vente de l'immeuble de la SCI Trois Bornes était d'ores et déjà terminée en décembre 1989, de sorte que cette affaire n'avait pas à figurer au codicille signé le 26 février 1990

PRIS EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 7 JUIN 1949, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1959, QUI N'ONT ETE ABROGEES PAR LE DECRET N° 62-299 DU 14 MARS 1962, PORTANT CODIFICATION

. # Commission of the European Communities v Council of the European Communities. # Officials - Five-yearly verification of weightings. # Case 7/87.

#Commission of the European Communities v Council of the European Communities.#Temporary importation of containers - Action for annulment - Legal basis.#Case 275/87.