juin 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

À la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Villini, avocat à Castiglione Delle Stiviere (Mantoue). Le gouvernement défendeur était représenté par son agent, M.   I.M. Braguglia, et par son coagent, M.   F.   Crisafulli.

Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune.

L'effet de la représentation mutuelle entre codébiteurs solidaires ne concernent que l'interruption de la prescription, les conséquences de la perte de la chose, et la demande d'intérêts.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la validité de la clause d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur Le contrat d'assurance souscrit par [R] [G] contient au point 5 'GARANTIE DECES' un paragraphe

Y..., de Me Choucroy, avocat de la BFE, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint le pourvoi n N 92-15.214, formé par

Par ailleurs, au visa de l’article 9 du code de procédure civile, il soutient que le syndicat échoue à établir la preuve des frais nécessaires au recouvrement de la dette, en ce que les mises en demeure

Par jugement en date du 21 avril 2022, le juge de l'exécution au tribunal judiciaire de Mulhouse a : -rejeté les exceptions de litispendance et de connexité, -rejeté la demande de la Sarl le Golf

Par jugement en date du 21 avril 2022, le juge de l'exécution au tribunal judiciaire de Mulhouse a : -rejeté les exceptions de litispendance et de connexité, -rejeté la demande de la Sarl le Golf

En raison de leur connexité, les pourvois n° F 19-12.271 et G 19-23.474 sont joints. Faits et procédure 2.

La société ALPHA MJ soutient que Monsieur et Madame [E] étant codébiteurs de la dette poursuivie, elle a pu valablement effectuer une saisie attribution contre l'un et l'autre sans que cette saisie soit

[M] de sa demande de délais de grâce, les plus larges soient-ils pour lui permettre de s'acquitter de sa dette à l'égard de la Banque Postale, * Débouté M.

[H] [D] et [I] [L] ont conclu un protocole d'accord portant sur deux conventions, l'une visant à fixer les modalités de la rémunération de [I] [L] dans le cadre d'opérations menées par la société Solymer

biens sociaux et organisation frauduleuse d'insolvabilité, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

LES BORIES se poursuit ; qu’elle a tout intérêt à ce que son bailleur conserve en l’état le dépôt de garantie versé entre ses mains le cas échéant pour régler toute dette éventuelle et en tout état de

Sur la demande de formée par Madame [R] [E] à l’encontre de Monsieur [D] [I] Il y a lieu de rappeler que l’article 1317 du Code civil prévoit qu’entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à

Madame [L] [A] sollicite la somme totale de 3.369,08 euros au titre de la dette locative.