Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme, - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

[U] a accepté les risques d'une activité se déroulant en milieu marin ; Mais considérant que le CLUB MÉDITERRANÉE, qui est, conformément à l'article L 211-1 du code du tourisme, 'une personne morale

les dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et il y a lieu de le condamner à une amende civile de 5.000 euros.

de procédure civile, des articles L .211-13, L.211-15, R.211-11 du code du tourisme et 700 et 1153 du code de procédure civile de déclarer leur appel recevable et bien fondé, d'infirmer le jugement déféré

-11 du code du tourisme).

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effectuée à Paris depuis le 18 janvier 2022 est soumise à l'autorisation prévue au IV de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme " et invitant la société requérante à déposer une demande d'autorisation

du sérieux, exigeant notamment qu'il souscrive un contrat d'assurance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ces constatations, a violé l'article L. 211-17 du code

sur le fondement du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.