W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

d'accès, la cour d'appel a violé l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; 2°/ que l'exigence imposée par l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile de laisser copie de la requête

X... a fait assigner Mme Y... devant le tribunal d'instance de Sarrebourg pour obtenir, selon la procédure sur titre prévue par le Code local de procédure civile, le paiement de diverses sommes ; que

outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

alsacien-mosellan ont, en application des articles L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire et 1015-2 du code de procédure civile, déposé chacun une note écrite et été entendus à l'audience publique

de procédure pénale : M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

fiscales et 956 du Code de procédure civile.

111-1, 111-3, 111-4 du Code pénal, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1709 et 1719 du Cade civil, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

que l'hôpital local de LOMBEZ, qui succombe dans ses prétentions, supportera les dépens ; Attendu qu'il apparaît équitable de ne pas faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

de procédure civile.

du 18 mars 2016, le juge d'instruction a déclaré cette constitution de partie civile recevable sur le fondement de l'article 2-23 du code de procédure pénale, les délits énoncés aux 10, 2° et 3° de cette

du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

code de procédure civile, outre les entiers dépens.

du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de procédure civile. » 6.

Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 1006 du code de procédure civile : 4.

de procédure civile