CETAT48-02-01-10-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] -Modification

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

civil, R. 3211-16 et R. 3211-18 du code de la santé publique par refus d'application, ensemble les articles 468 alinéa 3 du code civil, 117 et 121 du code de procédure civile par fausse application ».

Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. 7.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

ses deux enfants, et Mme [L], légataire universelle en vertu d'un testament authentique du 14 janvier 2011 aux termes duquel il lui avait légué « la quotité disponible autorisée par l'article 913 du code

Réponse de la Cour Vu l'article 730-2, alinéa 2, du code de procédure pénale : 7.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; Vu le décret n° 95-1102 du 13 octobre

des pays d'origine sûrs, mentionnés au 2° de l'article L. 7414... » ; qu'aux termes du 2° de l'article L. 7414 du même code, un pays d'origine est considéré comme sûr : « s'il veille au respect des

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 311-1, alinéa 3, L. 722-1, 3°, et L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime : 7.

le prévoit l'article 803-1 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, en déclarant irrecevable comme tardif, l'appel formé le 16 juin 2003, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des

général des Impôts considère comme achevé un immeuble qui fait l'objet d'une occupation même partielle des locaux, quel que soit le titre juridique de cette occupation, ne peut être considérée comme une

Aux termes de l'article 631 du même code, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

sur le fondement de l'article L. 237-19 du code de commerce, M.

information, a confirmé cette ordonnance de dessaisissement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 août 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

de commerce, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt prononce, dans son dispositif, l'incapacité de M.

de procédure civile, est, aux termes de l'article R. 814-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile ; que, dès lors, c&apos