de rechercher comme elle y était invitée si le fait que l'intéressé se soit abstenu pendant la même période, de réclamer le versement des indemnités, elles aussi mensuelles, prévues au titre de la clause

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 4 août 1998 en qualité de téléactrice par la société Mona Lisa ; que son contrat de travail comportait une clause

X... ait décidé ultérieurement de prendre sa retraite et qu'à défaut de restriction sur ce point dans le contrat de travail, la clause de l'article 7, qui était claire et non équivoque, devait recevoir

de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, codifiées à l'article L. 442-6 III du Code de commerce, conférant au ministre chargé de l'économie le droit d'agir pour demander la cessation des pratiques restrictives

(société Hoechst), est titulaire de la marque française "Décis", déposée le 7 mai 1971, renouvelée en dernier lieu le 8 mars 1991 et enregistrée sous le n° 1 169 424, pour désigner les produits des classes

pour la maintenance du matériel propriété de SEDIP" ; que le contrat signé le 24 novembre 1986 ne faisait, en son article 8 relatif aux conditions particulières, aucune référence à une quelconque restriction

X..., prévoyait deux types distincts de clause, confidentialité ou non-concurrence, pour conclure à l'existence d'une simple clause de confidentialité dans le contrat de travail de M.

action en indemnisation, alors que, selon le moyen, l'assureur est tenu de garantir son assuré dans les limites des stipulations de la police ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que la clause

d'activité préjudiciable du fait de la clause de non concurrence, a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié n'ayant pas à justifier de l'existence d'un préjudice pour

(iii) des contrats de partenariat, interprétée conjointement avec les clauses d'exclusivité de ces contrats et du contrat de cession, présentait, prises toutes ensemble, des restrictions à la fois

au motif que cette clause prévoyait sa possible mutation en France et qu'en tout état de cause cette clause a été mise en oeuvre en vue de sa mutation vers un établissement figurant sur la liste des établissements

Il ajoute que cette interdiction d'accès est absolue et ne saurait concerner uniquement certaines personnes, telles que les clients, une telle distinction n'existant pas dans la mesure où la clause 17.1

sa politique traditionnelle de prix bas, la cessation des livraisons directes de la clientèle de la société Concurrence, la cessation de l'octroi d'une remise de 3 %, le maintien et l'adoption d'une clause

    to cease to restrict – with immediate effect – international travel of persons aware of State secrets, with the exception of those restrictions which are generally accepted in Council of

restricting his right to leave the country.

. ; qu'une clause de non-concurrence d'une durée de 15 ans et sur un ressort déterminé était prévue ; qu'à partir de janvier 1993, Mme X... a créé l'EURL Taxis Tarusate qui a exploité une activité de taxi

les parcelles restant la propriété de la SCI Le Prey d'Aval, il ne pourrait être édifié plus de deux constructions, la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties au regard de cette clause

et aux conditions de vente de l'ordinateur objet de la publicité, présente dans des caractères de tailles différentes, le message attractif, d'une part, (un PC à 1 990 francs) et le message plus restrictif