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dont il s'agit, qui était celle en cause dans cette affaire, doit être déclarée comme illicite.

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2003 par contrat de travail un nouveau mode de remboursement prévoyant l'attribution forfaitaire d'une somme de 230 ¿ pour se conformer à la position prise par la Cour de cassation qui a considéré la clause

que l'obligation relative à la clause de non concurrence avait été levée au moyen d'un courrier du 25 août 2009 indiquant la " libérer de la clause de non concurrence qui était initialement prévue ",

l'article 13.4 des conditions générales d'abonnement trouve seulement à s'appliquer lorsque la rupture du contrat intervient au cours de la période minimale d'engagement de trente-six mois ; - la clause

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Elle expose que la clause de non-concurrence de son contrat, qui porte atteinte à sa liberté du travail, n'est assortie d'aucune contrepartie financière, et est donc illicite, de sorte que Mademoiselle

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par la dite clause, que le respect de cette clause illicite lui cause nécessairement un préjudice, -le fait que l'intimée a toujours eu parfaitement connaissance de ses activités d'expertises foncières

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cette question est abordée à l'article 1-4 des conditions générales intitulé « Visites et entretien du réservoir propriété ou non du client », dans les trois versions ; que le préambule n'est ni une clause

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termes de l'article L. 521-2 du même code dans sa version applicable au litige : " Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions, enjoindre à tout professionnel de cesser tout agissement illicite

constater les infractions et manquements aux obligations posées par les diverses dispositions du code de commerce, enjoindre au professionnel de se conformer à celles-ci, de cesser tout agissement illicite