AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0424JUD004694921
24 avril 2025
24 avril 2025
Interrogée par la juge d’instruction sur une précédente plainte déposée en juin 2008 pour l’agression d’un patient dans son lit au sein d’un établissement hospitalier et classée sans suite, L. nia avoir
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0626JUD007551001
26 juin 2007
26 juin 2007
Mais l'irresponsabilité de nos industriels dépasse les bornes. Ils sont allés planter une partie considérable de l'industrie turque sur la ligne de faille. (...) » 8.
Source officielle