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334 résultats pour « clause d'irresponsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0424JUD004694921

Admin. suprême

24 avril 2025

24 avril 2025

Interrogée par la juge d’instruction sur une précédente plainte déposée en juin 2008 pour l’agression d’un patient dans son lit au sein d’un établissement hospitalier et classée sans suite, L. nia avoir

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0626JUD007551001

Admin. suprême

26 juin 2007

26 juin 2007

Mais l'irresponsabilité de nos industriels dépasse les bornes. Ils sont allés planter une partie considérable de l'industrie turque sur la ligne de faille.   (...) » 8.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01176

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

dérogatoires de l'article 706-122 dudit code permettent en effet à la chambre de l'instruction de procéder à l'audition de témoins lors de l'audience qui est organisée devant elle en matière d'irresponsabilité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003342496

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

Cette plainte fut classée sans suite.        L'agent judiciaire du Trésor porta plainte contre le requérant.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1213JUD005576200

Admin. suprême

13 décembre 2005

13 décembre 2005

Ces atteintes à l'Etat de droit résultent de l'irresponsabilité dont ont fait preuve des agents de la police de la circulation dans l'accomplissement de leurs tâches professionnelles et du mauvais encadrement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00491

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

aucune manière les modifications statutaires proposées n'étaient de nature à permettre une amélioration du fonctionnement de la Selarl ; que par certains aspects, Madame H... entendait assurer l'irresponsabilité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0702JUD005308707

Admin. suprême

2 juillet 2013

2 juillet 2013

Je vivais avec ma famille dans une classe d’une école désaffectée. (...) je suis sorti deux fois de chez moi.

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CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0411REP001865791

Admin. suprême

11 avril 1996

11 avril 1996

En effet, l'expert psychiatre désigné par le juge, le docteur F., concluait à l'irresponsabilité pénale et relevait :     "M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0118JUD002072520

Admin. suprême

18 janvier 2024

18 janvier 2024

    Toutefois, pour bénéficier de cette cause d’irresponsabilité pénale, la personne poursuivie de ce chef doit avoir réservé la relation de tels agissements à son employeur ou à des organes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407771_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0623JUD002232308

Admin. suprême

23 juin 2016

23 juin 2016

That extraordinary event became possible because of: - irresponsibility, insufficient professional standards, and incompetence in the conception and drafting of the training scenario ... on the part of

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1121JUD007866417

Admin. suprême

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En effet, ce barreau spécialisé, que notre Cour a appelé de ses vœux dans d’autres affaires au nom d’une plus grande mansuétude procédurale, bénéficie d’un monopole, verrouillé par un numerus clausus ,

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1206JUD001619206

Admin. suprême

6 décembre 2011

6 décembre 2011

    Le 9 août 2005, le requérant demanda au tribunal de statuer en urgence sur la question de la garde de son fils et sollicita l’attribution de celle-ci, argüant de l’irresponsabilité de son

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:1218JUD003994806

Admin. suprême

18 décembre 2008

18 décembre 2008

The child was reported to be somewhat stubborn and inactive during classes, but eager to communicate with other children.

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